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Comment résilier son assurance habitation avec la loi Châtel ?

25/11/2022 - Lucas
5mn

Pendant longtemps, les consommateurs ont pu se sentir piégés par leurs contrats d’assurance renouvelables automatiquement à l’échéance. Si la tacite reconduction annuelle avait l’avantage de libérer de la charge mentale, elle avait son revers : il n’était pas rare que des assurés oublient la date limite de renouvellement de leurs contrats, ou s’en souviennent une fois le délai de préavis passé, alors qu’ils auraient souhaité faire jouer la concurrence.

Avec la loi Châtel de 2008, plus d’oubli possible ! Se libérer d’un contrat à tacite reconduction n’a jamais été aussi simple. Qu’est-ce que la loi Châtel ? Comment résilier son assurance habitation grâce à cette loi ? Comment rédiger sa lettre de résiliation ? On vous explique.

Qu’est-ce que la loi Châtel ?

Faciliter la résiliation des contrats d’assurance

Publiée en 2008, la loi dite Châtel, du nom de Luc Châtel alors secrétaire d’État à la Consommation, vise à développer la concurrence au service des consommateurs.

Dans le domaine des assurances, la mesure-phare de cette loi toujours en vigueur porte sur la simplification de la résiliation des contrats renouvelables à leur échéance. Le principe et les conditions d’application sont retranscrites à l’article L113-15-1 du Code des Assurances. En simplifiant la procédure de résiliation, l’État a souhaité stimuler la concurrence entre compagnies d’assurance afin de garantir aux consommateurs des tarifs et garanties compétitifs.

Concrètement, l’assureur doit obligatoirement informer son client de son droit de résilier son assurance à son échéance, en précisant la durée du préavis. Pour cela, il lui adresse un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de reconduction automatique du contrat. Le consommateur dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi pour résilier son assurance. Le cachet de La Poste fait foi. C’est pourquoi il est recommandé de conserver l’enveloppe contenant l’avis d’échéance jusqu’au terme de la procédure de résiliation.

À noter : certains assureurs transmettent aujourd’hui l’avis d’échéance par mail. Vous devez donc surveiller aussi bien votre boîte aux lettres physique que virtuelle !

L’assurance habitation est-elle concernée par la loi Châtel ?

La loi Châtel concerne tous les « contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles ». Dans cette catégorie sont inclus les contrats d’assurance habitation, mais aussi d’assurances auto, scolaire ou de prévoyance, et la complémentaire santé.

En revanche, la loi Châtel ne s’applique pas aux contrats non tacitement reconductibles, aux assurances professionnelles et à celles couvrant des personnes morales, aux contrats groupe ou encore aux assurances vie ou décès.

Et si mon assureur ne respecte pas son obligation d’information ?

Les assureurs doivent respecter deux obligations. La première est de transmettre à leurs assurés l’avis d’échéance dans les délais légaux. La deuxième est de mentionner dans le courrier le droit de résilier le contrat d’assurance et le délai de préavis.

Si un assureur envoie l’avis d’échéance à son client moins de 15 jours avant la date de reconduction automatique de son contrat, celui-ci dispose toujours d’un délai de 20 jours à compter de la réception du courrier pour demander la résiliation.

Si un assureur oublie de mentionner les dispositions légales, l’assuré a la possibilité de lui transmettre une lettre de résiliation à compter de la date anniversaire de son contrat.

Et si un assureur ne transmet pas d’avis d’échéance, l’assuré est libre de résilier son assurance à tout moment, après son renouvellement tacite.

Dans ces deux derniers cas, l’assuré doit régler la prime d’assurance couvrant la période entre la date de reconduction et la date de résiliation. S’il a déjà réglé sa cotisation annuelle, la compagnie d’assurance doit lui rembourser le prorata restant.

Résilier son assurance habitation avec la loi Châtel

Quand peut-on résilier son assurance habitation ?

La résiliation du contrat d’assurance habitation dans le cadre de la loi Châtel s’effectue chaque année. Dans la période entre la réception de l’avis d’échéance et la date de renouvellement automatique. Le consommateur n’a pas à justifier sa demande. Souvent c’est l’augmentation de la prime d’assurance ou la baisse des garanties qui sont à l’origine de la résiliation.

Sachez que depuis la loi Hamon « sur la consommation » de 2015, il est possible de résilier à tout moment ses contrats d’assurance habitation, auto et prévoyance ainsi que sa mutuelle santé, sans frais et sans justification. Une seule contrainte : la possibilité n’est ouverte qu’à l’issue de la première année de souscription. C’est la nouvelle compagnie d’assurance qui se charge des démarches de résiliation, en garantissant la continuité de la couverture.

Des exceptions existent permettant de résilier ses assurances avant la fin de son engagement. Il s’agit des modifications de situation impactant le risque garanti. Par exemple, un déménagement, un changement de la situation matrimoniale ou un changement de profession.

Comment résilier son assurance habitation avec la loi Châtel ?

Selon l’article L113-14 du Code des Assurances, la résiliation d’une assurance peut être réalisée par lettre ou tout support durable. Ainsi que par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur ou encore « par tout autre moyen prévu par le contrat ».

Pour des raisons de traçabilité, il reste conseillé d’envoyer son courrier de résiliation par La Poste, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de conserver la preuve de la date d’envoi. Sachant que la résiliation doit prendre effet au lendemain de cette date.

La demande de résiliation peut aussi être transmise par mail, selon les modalités indiquées par l’assureur. Le message doit être conservé comme preuve légale de la date d’envoi.

Comment rédiger une lettre de résiliation de son assurance ?

Pour résilier son assurance habitation dans le cadre de la loi Châtel, il suffit d’indiquer dans la lettre de résiliation :

  • Ses nom et adresse.
  • Son numéro de client et/ou de contrat.
  • Sa demande de résiliation.
  • La date à laquelle la résiliation doit être effective, en l’occurrence la date d’échéance.

Il n’est pas utile de rappeler que cette démarche est réalisée dans le cadre de la loi Châtel.

Des modèles gratuits de lettre de résiliation sont disponibles sur internet. En voici un exemple :

« Suite à l’envoi de l’avis d’échéance, je vous remercie de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation n° XXX à sa date d’échéance, soit le XXX. Je vous remercie de me transmettre, le plus rapidement possible, la confirmation de cette résiliation. »

Ces quelques lignes sont à encadrer des formules de politesse en vigueur en introduction et conclusion.

Pourquoi, comment et quand résilier son assurance habitation ? Vous avez maintenant toutes les clés pour résilier vos contrats d’assurance chaque année avec la loi Châtel.

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