Que couvre la protection juridique habitation ?

Vous vous demandez ce que couvre la garantie protection juridique dans votre contrat d’assurance habitation ?

Vous avez un litige avec un voisin ou un tiers et vous vous posez des questions sur votre couverture ?

Il est important de bien comprendre ce qu’est la garantie protection juridique de votre assurance habitation.

Dans ce guide, nous expliquons ce que couvre exactement cette garantie, comment elle fonctionne et pourquoi elle est utile.

Qu’est-ce que la protection juridique habitation ?

La protection juridique est une garantie de votre assurance habitation qui vous offre une assistance en cas de litige.

Cette garantie vous permet de bénéficier de conseils juridiques, d’une assistance dans vos démarches, et d’une prise en charge financière des frais de procédure ou de justice en cas de litige relatif à votre habitation, que vous soyez propriétaire, locataire ou copropriétaire.

Protection juridique et Responsabilité civile : quelle différence ?

Il ne faut pas confondre la protection juridique avec la responsabilité civile : il s’agit de deux garanties bien distinctes.

• La responsabilité civile couvre les dommages que vous causez à un tiers.
• La protection juridique vous aide à vous défendre en cas de conflit ou de litige vous opposant à un tiers. C’est un bouclier juridique qui finance votre défense et vos recours si vous subissez un préjudice.

Comment fonctionne la protection juridique ? 

Le fonctionnement de la garantie protection juridique est simple. Lorsque vous êtes confronté à un litige, vous devez le déclarer à votre assureur.

Une fois que votre assureur en est informé, il met à votre disposition un service d’assistance juridique.

• Conseil juridique : Votre assureur vous fournit des conseils inclus dans votre cotisation pour vous aider à comprendre votre situation et vos droits. Ces conseils sont très pratiques pour vous permettre d’évaluer les options disponibles pour résoudre votre litige.
• Phase amiable : Si une solution amiable est possible, l’assureur vous aidera dans les démarches pour trouver un accord avec la partie adverse.
• Si une procédure judiciaire est nécessaire, alors il va prendre en charge les frais de justice et les honoraires d’avocat, selon les limites définies dans votre contrat.

Que couvre exactement la protection juridique habitation ? 

La protection juridique habitation couvre un large éventail de litiges relatifs à votre bien. 

Voici les principales situations couvertes par cette garantie : 

Troubles de voisinage

Les troubles de voisinage sont les situations les plus communes.

Si vous avez un conflit avec un voisin concernant des nuisances sonores, des conflits de mitoyenneté, des servitudes de passage ou des empiétements, la protection juridique vous aide à résoudre ce différend. 

L’assureur vous fournit les conseils nécessaires pour comprendre vos droits et les obligations de votre voisin.

Si une action en justice s’avère nécessaire, la protection prend en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure (toujours dans les limites définies par votre contrat). 

Conflits de copropriété

Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez également être confronté à ce genre de situation, qu’il s’agisse des litiges avec votre syndic ou l’assemblée générale concernant des charges, des problèmes de gestion ou simplement des décisions contraires au règlement de copropriété.

La protection juridique vous offre un accompagnement pour contester ces décisions et protéger vos droits. 

Cette garantie prend également en charge les frais liés à toute procédure judiciaire nécessaire.

Litiges avec les artisans et les travaux

Si vous faites des travaux dans votre habitation, des problèmes peuvent survenir. 

Par exemple : si vous subissez des malfaçons, retards de livraison importants, abandon de chantier, factures contestées ou autres, l’assurance finance les expertises nécessaires pour prouver les défauts et engager la responsabilité du professionnel. 

Litiges avec les locataires ou propriétaires

Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, la protection juridique couvre les litiges relatifs à votre habitation. 

• Si vous êtes bailleur : Elle vous aide en cas de loyers impayés ou de dégradations.
• Si vous êtes locataire : Elle vous protège en cas de problème de restitution abusive de la caution ou d’insalubrité.

Votre assureur vous donne des conseils et l’assistance nécessaire pour résoudre ces conflits.

Litiges liés à un achat ou une vente immobilière

L’achat ou la vente d’une habitation peut créer des litiges parfois complexes, notamment en cas de découverte de vices cachés après l’achat.

La protection juridique couvre ces litiges immobiliers dans les cas de l'achat ou de la vente. 

Elle prend en charge : 

• Les frais d’expertise pour évaluer les vices.
• Les honoraires d’avocat pour défendre votre recours.
• Les frais de procédure pour obtenir l’annulation de la vente ou une indemnisation.

Les litiges avec les fournisseurs et prestataires de services

La protection juridique couvre également les litiges avec les fournisseurs d’énergie, entreprises de télécommunications, ou d’autres prestataires de services liés à votre habitation.

Pourquoi souscrire une protection juridique d’habitation ?

Opter pour cette garantie est un excellent moyen d'assurer sa sécurité financière et juridique.

• Accès à l’expertise : La souscription vous permet d’accéder à une expertise juridique sans coûts supplémentaires. Les conseils fournis constituent un levier solide pour vous aider à prendre les bonnes décisions face à un conflit.
• Prise en charge financière : Les frais de justice, les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, etc., peuvent être très élevés. Souscrire cette garantie vous évite les mauvaises surprises.
• Tranquillité d’esprit : Vous avez une assistance disponible en cas de litige. Être bien accompagné réduit considérablement le stress et l’anxiété.
• Effet dissuasif : parfois, le simple fait de mentionner que vous disposez d’une protection peut inciter l’autre partie à chercher une solution amiable.

Comment fonctionne la procédure de déclaration ? 

Lorsque vous êtes confronté à un litige, il est absolument nécessaire de le déclarer dans les délais prévus par le contrat. La déclaration est importante, car la protection juridique ne couvre pas les litiges dont l’origine est antérieure à la signature du contrat.

Pour déclarer un litige, vous devez contacter votre assureur et fournir tous les détails concernant le conflit. L'assureur analysera alors le dossier pour vous donner des conseils et vous indiquer la meilleure façon de procéder pour la résolution du conflit.

Quelles sont les limites de la protection juridique habitation ? 

Bien que la protection juridique soit une garantie complète, il existe un certain nombre de limites à connaître afin de réduire les mauvaises surprises le moment venu.

Les limites de montant :

Tous les contrats de protection juridique prévoient des limites de montant.

Il peut y avoir un montant maximum de prise en charge des honoraires d’avocat (par exemple, 3 000 ou 5 000 euros), un seuil d’intervention (l’assureur ne va intervenir que si le montant de la procédure dépasse un certain seuil), ou des plafonds de garantie par sinistre et par an.

Tout ceci est indiqué dans votre contrat.

Les délais de carence 

Beaucoup de contrats prévoient un délai de carence, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas utiliser cette protection pendant les premiers mois suivant la souscription du contrat. C’est une période souvent de 2 à 6 mois après la signature où les nouveaux contentieux ne sont pas encore couverts.

Les exclusions 

Certains domaines peuvent être exclus de votre protection juridique, comme le droit fiscal, le droit du travail, ou certains types de litiges de la vie professionnelle. 

Il est important de lire attentivement ces conditions dans votre contrat pour connaître les exclusions.

Comment souscrire une protection juridique habitation ? 

La protection juridique habitation peut être souscrite :

• Via l'inclusion de la garantie directement dans votre contrat d’assurance habitation. Dans ce cas vous n’avez rien à faire.
• Via un contrat autonome auprès d’une compagnie d’assurance. Dans ce cas vous devrez remplir un formulaire et accepter les conditions du contrat.
• Via l'assurance de votre carte bancaire ou d’autres services financiers. Nous vous conseillons de toujours vérifier tous vos contrats existants afin de vérifier si vous disposez ou non d’une protection juridique.

Quel est le tarif d’une protection juridique habitation ? 

Le prix est souvent compris entre 10 € et 20 € par mois. Il dépendra cependant de plusieurs facteurs.

• Si elle est incluse dans votre contrat d’assurance habitation, elle ne constitue généralement pas un coût supplémentaire.
• Si vous souscrivez un contrat autonome, le tarif dépend de la compagnie d’assurance, le niveau de couverture et la formule choisie.

Nous vous conseillons de toujours comparer les différentes options avant de faire votre choix final et de faire attention à ce qui est inclus dans le contrat, aux limites de couvertures et aux domaines d’intervention.

Comment déclencher sa garantie de protection juridique en cas de litige ?

Voici une liste d’étapes à suivre lorsque vous êtes confronté à un litige :

• Déclarez le litige : contactez votre assureur dès que possible après avoir pris connaissance du litige.
• Fournissez les informations : donnez-lui tous les détails concernant le conflit, y compris les documents pertinents afin qu'il puisse vous guider au maximum. 
• Recevez l’assistance : il vous fournira une assistance pour vous aider à comprendre au mieux votre situation et vos droits.
• Cherchez une résolution amiable : il vous aidera dans les démarches pour trouver un terrain d’entente amiable avec la partie adverse pour résoudre le différend.
• Engagez une procédure judiciaire si nécessaire : si toutefois une résolution amiable n’a pu être trouvée, alors elle prend en charge les frais de justice et les honoraires d’avocat pour une procédure judiciaire. 

Les avantages de la protection juridique habitation 

En résumé, voici les avantages qu'offre la garantie protection juridique de l'assurance habitation : 

• Accès à l’expertise juridique : Vous avez des conseils professionnels sans coûts supplémentaires.
• Protection financière : Les frais de justice et les honoraires d’avocat sont pris en charge selon les conditions du contrat.
• Assistance complète : Une assistance complète vous est mise à disposition à chaque étape du litige, de la défense initiale jusqu'aux recours.
• Tranquillité d’esprit : Disposer d’une protection réduit le stress en cas de conflit.
• Effet dissuasif : Avoir une protection peut encourager la partie adverse à chercher une solution amiable.

FAQ : Questions sur la protection juridique habitation 

Est-ce que cette protection est obligatoire ?

Non, elle n’est pas obligatoire, c’est une garantie facultative que vous pouvez choisir de souscrire ou non.

Qui est couvert par la protection juridique habitation ?

Le contrat couvre le souscripteur ET les membres de la famille vivant au sein du foyer. 

Quand est-ce que la protection juridique prend-elle effet ?

La date d’effet commence à la souscription du contrat, sauf si un délai de carence s’applique pour certains types de litiges.

Que faire en cas de désaccord avec mon assureur ?

Si la gestion de votre différend crée un désaccord, vous avez la possibilité de recourir à une procédure d’arbitrage ou saisir le médiateur de l’assurance.

Comment résilier mon contrat de protection juridique habitation ?

Vous pouvez le résilier selon les conditions prévues par votre contrat lors de sa signature, généralement à chaque anniversaire du contrat. La résiliation peut aussi être automatisée si les conditions le prévoient.