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Logement social : comment faire une demande ?

30/01/2023 - Lucas
4mn

Les premières habitations à loyer modéré voient le jour à la fin du 19ème siècle en France. Ces habitats ont pour but de faciliter l’accès à un logement digne pour les familles aux revenus modestes afin d’améliorer leurs conditions de vie. Aujourd’hui, le pays compte plusieurs millions de logements sociaux et l’offre ne cesse d’évoluer. Si vous souhaitez obtenir un logement social auprès des bailleurs de votre département, voici quelques conseils pour effectuer votre demande.

Bénéficier d’un logement social en France

Le logement social, également appelé HLM (habitation à loyer modéré), fait partie des dispositifs d’aides au logement proposés par l’Etat. Ce type de construction est d’ailleurs financé avec l’aide du Gouvernement. La loi communément appelée “1% logement” prévoit notamment que chaque entreprise de plus de 50 employés paie annuellement une participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

En France, ce type de construction est soumis à des critères d’attribution précis. L’accès est en effet réservé aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Dans un logement social, les loyers sont également réglementés. En moyenne, ils sont deux fois moins élevés que dans le parc locatif privé et 3 fois moins élevés que dans les zones tendues (communes où la demande de logement est plus forte que l’offre disponible). Le mode d’attribution d’un appartement social fait partie des grandes particularités de ce type d’habitat. Contrairement au parc privé, le locataire ne signe pas directement un bail avec le propriétaire.

Que faut-il pour bénéficier d’un logement social ?

Pour entrer dans un HLM, il est nécessaire de constituer un dossier en ligne. Il y a un site dédié, c’est la direction départementale de la commune qui choisie ou un organisme social. Le contrat de location de l’habitation sociale est ensuite signé avec les bailleurs sociaux. Le revenu fiscal de référence de l’année n-2 du demandeur est pris en compte pour l’attribution du logement social. Les aides perçues par le demandeur sont aussi prises en compte par la commission d’attribution des logements sociaux. Par exemple, les revenus de 2020 ne doivent pas dépasser les 27 481 € pour une personne seule, les 44 134 € pour une jeune couple ou encore les 53 281 € pour un foyer de 4 personnes(1). Ces plafonds correspondent aux critères d’attribution de la province et des communes hors métropole, ils sont plus élevés en Ile-de-France.

Au 1er janvier 2021, les logements sociaux représentent pas moins de 15,6 % des résidences principales en France soit 5,2 millions de logements. Le parc locatif social croît de façon régulière sur tout le territoire. Entre 2020 et 2021, ce sont 66 600 logements supplémentaires qui ont été mis en location, soit une augmentation du parc de 1,1% (2).

Préparer sa demande de logement social

Pour savoir si vous avez droit à un logement dans une résidence sociale, vous pouvez faire une recherche d’information auprès d’une agence d’Action Logement ou dans une agence départementale qui gère l’habitat social dans votre commune. Les délais d’attente pour l’obtention d’un logement social peuvent être assez longs selon les communes. Dans les zones où la demande est faible, ils peuvent être de quelques semaines seulement à quelques mois. En zone tendue, notamment dans les grandes villes, ils peuvent dépasser les 2 à 3 ans. Il est donc important de vous y prendre suffisamment en amont pour effectuer votre demande de logement social. Pour cela, il est nécessaire de choisir en premier lieu le département ou la ville dans laquelle vous allez faire votre demande. Vous devrez aussi choisir la façon dont vous allez effectuer votre demande (en ligne ou en dépôt physique) et préparer les pièces justificatives exigées.

Quelles sont les pièces justificatives à présenter ?

Pour l’enregistrement du dossier, il est nécessaire de fournir différentes informations telles que :

-Les coordonnées du demandeur et des personnes qui vont vivre dans le logement
-Le situation professionnelle du foyer
-Les ressources du foyers (salaires, allocations sociales, aides diverses, etc.)
-Les raisons de la demande de HLM
-Le descriptif de l’appartement recherché (localisation, centre-ville, périphérie, nombre de pièces, étage, etc.)
-La copie de la pièce d’identité du demandeur
-La copie des avis d’imposition utilisés pour la demande

Comment faire une demande de logement social en ligne ?

Si vous souhaitez faire une demande papier de location sociale, les dossiers peuvent être retirés auprès de la préfecture, des bailleurs sociaux de votre commune, de votre mairie ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale). Les démarches peuvent aussi être effectuées en ligne depuis le site demande-logement-social.gouv. Sur cette plateforme, vous pouvez effectuer votre demande d’appartement ou bien trouver le centre local qui correspond à votre commune de résidence. Certains départements ont fait le choix de privilégier un système local pour l’enregistrement des dossiers, il faudra donc vous rendre sur les services dédiés pour créer votre dossier. Tous les sites qui ont choisi ce mode de fonctionnement sont listés sur le site demande-logement-social.gouv.

L’application : pour l’effet pratique

L’Etat a aussi développé une application mobile baptisée MaDemande (3). L’application mobile est disponible sur le Google Play et permet de faire une demande de location d’habitat social en quelques clics seulement.

Une fois le formulaire en ligne rempli, vous recevez un numéro unique d’enregistrement. Ce numéro personnel vous permet de gérer et de suivre l’avancement de votre dossier. Vous pouvez utiliser ce numéro lors de vos courriers papiers auprès des services d’attribution de logements sociaux de votre ville. Il y a aussi sur le site web ou sur l’application mobile développée par l’Etat. Votre dossier passera ensuite devant la commission de votre territoire. Si vous recevez une réponse positive de la part de la commission, vous pourrez donc profiter d’un logement social à loyer modéré (HLM). Avant d’emménager, n’oubliez pas de souscrire une assurance habitation pour vous couvrir en cas de sinistre. Comme dans le parc privé, la souscription d’un contrat d’assurance habitation est obligatoire pour tout locataire d’un logement social.

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