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Sous-louer son logement : est-ce légal ?

19/07/2022 - Lucas
4mn

Sous-louer son logement est une démarche à laquelle pense de nombreux locataires. Il peut en effet s’agir d’une solution de choix lorsque le locataire part en voyage, qu’il va effectuer une mission professionnelle loin de chez lui ou encore qu’il est étudiant et qu’il rentre chez ses parents l’été. La sous-location permet ainsi de récupérer une partie des loyers mais elle n’est pas toujours autorisée. Voici donc tout ce que vous devez savoir pour sous-louer légalement votre logement.

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location est une démarche par laquelle le locataire d’un appartement met en location tout ou partie de son logement. Cette opération implique une contrepartie financière. Il est donc important de faire la différence entre l’hébergement à titre gratuit, qui permet à une personne de bénéficier d’un logement sans avoir à payer de loyer, et la sous-location qui implique toujours le versement d’un loyer. Par conséquent, si le locataire souhaite accueillir de façon occasionnelle une autre personne au sein de son logement sans demander de loyer, il ne s’agit pas de sous-location. Le locataire est libre d’accueillir qui il souhaite sous son toit et n’a pas à demander l’autorisation de son bailleur. En revanche, s’il reçoit une contrepartie financière ou qu’il quitte le logement pour le laisser à disposition d’un sous-locataire, l’accord du bailleur est nécessaire.

Sous-location : que dit la loi ?

La loi prévoit différents cas de figure selon le type de logement loué. Il est parfois indispensable d’en informer préalablement le propriétaire, voire même d’obtenir son autorisation écrite. Pour connaître la marche à suivre selon votre situation, voici donc la réglementation qui s’applique selon le type de logement.

La sous-location d’un logement privé

Dans le secteur privé, les règles de sous-location varient selon le type de bien. Voici les principes à respecter pour :

  • louer un logement vide : le locataire a l’obligation d’obtenir l’accord écrit du propriétaire concernant le fait de sous-louer l’appartement mais aussi concernant le montant de la sous-location. Le montant du loyer de la sous-location ne peut pas être supérieur à celui demandé au locataire principal.
  • louer un logement meublé : les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour la sous-location d’un logement vide.
  • louer un logement conventionné Anah : le locataire d’un logement conventionné Anah a la possibilité de sous-louer son logement à une personne adulte handicapée. Il est pour cela nécessaire de signer avec cette personne un contrat d’accueil familial. Le locataire principal doit au préalable en informer son propriétaire via une lettre recommandée avec accusé de réception. L’autorisation du propriétaire n’est toutefois pas obligatoire. La durée du bail de sous-location ne doit pas dépasser celle du locataire principal et, le montant demandé ne doit pas non plus dépasser celui du locataire principal.
  • louer un logement dit “loi de 48” : dans un logement “loi 48”, le locataire peut sous-louer son appartement en obtenant l’autorisation écrite de la part du propriétaire. Le montant du loyer de la sous-location doit être le même que celui du locataire principal. Si le locataire principal quitte le logement, le sous-locataire peut rester dans les lieux. Il est aussi possible de sous-louer une chambre ou une partie seulement du logement. Les règles dans ce cas dépendent du nombre de pièces que compte le bien immobilier au total.

La sous-location d’un appartement social

Pour la sous-location d’un logement social, la réglementation fait la différence entre la sous-location de tout le logement et le fait de sous-louer une chambre. La sous-location d’un logement social entier est totalement interdite, le propriétaire pourra alors résilier le contrat de bail du locataire et du sous-locataire. En revanche, il est possible de sous-louer une partie seulement du logement social si les conditions suivantes sont respectées :

  • le sous-locataire est une personne de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée ;
  • un contrat d’accueil familial a été signé entre le locataire et le sous-locataire ;
  • le locataire informe le propriétaire via une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • le montant du loyer de la sous-location se calcule de façon proportionnelle à la surface sous-louée ;
  • la durée du bail de sous-location est illimitée ;
  • le locataire principal fourni au sous-locataire une attestation écrite du bailleur et une copie du bail.

Quels sont les risques en cas de sous-location interdite ?

Si l’autorisation du bailleur est nécessaire et que vous sous-louez sans son accord, vous vous confrontez à différents risques et sanctions. Votre bail peut en effet être résilié sur le champ et le propriétaire peut exiger de recevoir le montant des sous-loyers que vous avez perçus. Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice. Attention, en cas de sous-location illégale, le locataire principal n’a aucun moyen d’agir contre le sous-locataire. Même si celui-ci ne paie pas les loyers ou qu’il provoque des dégâts.

Comment sous-louer son logement ?

Pour sous-louer son logement en toute légalité, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du bailleur dans la plupart des cas. Une fois que vous avez reçu l‘autorisation écrite, vous devez la fournir au sous-locataire. Il faudra également lui donner une copie du bail en cours. Afin d’éviter les risques inhérents à la sous-location, notamment en cas de dommages, il est important d’établir un contrat entre vous-même (locataire principal) et le sous-locataire. Vous pourrez ainsi préciser la durée de la sous-location, le montant du loyer et des charges. Vous pourrez y indiquer la date de paiement du loyer et les modalités de résiliation.

Puisque vous prenez en quelque sorte le rôle du propriétaire bailleur, il est important de vous protéger en cas de dégradation. Vous pouvez donc effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie. Et vous pouvez même demander un dépôt de garantie à votre sous-locataire. Légalement, le sous-locataire n’a pas l’obligation de souscrire une assurance habitation. Toutefois, il est nécessaire d’exiger qu’il souscrive au moins une responsabilité civile locative ou une garantie risques locatifs.

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