Sous-louer son logement : est-ce légal ?

Sous-louer son logement est une démarche à laquelle pensent de nombreux locataires. Il peut en effet s’agir d’une solution de choix lorsque le locataire part en voyage, qu’il va effectuer une mission professionnelle loin de chez lui ou encore qu’il est étudiant et qu’il rentre chez ses parents l’été.

La sous-location permet ainsi de récupérer une partie des loyers mais elle n’est pas toujours autorisée. Voici donc tout ce que vous devez savoir pour sous-louer légalement votre logement.

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location est une démarche par laquelle le locataire d’un appartement met en location tout ou partie de son logement. Cette opération implique une contrepartie financière. Il est donc important de faire la différence entre l’hébergement à titre gratuit, qui permet à une personne de bénéficier d’un logement sans avoir à payer de loyer, et la sous-location qui implique toujours le versement d’un loyer.

Par conséquent, si le locataire souhaite accueillir de façon occasionnelle une autre personne au sein de son logement sans demander de loyer, il ne s’agit pas de sous-location. Le locataire est libre d’accueillir qui il souhaite sous son toit et n’a pas à demander l’autorisation de son bailleur.

En revanche, s’il reçoit une contrepartie financière ou qu’il quitte le logement pour le laisser à disposition d’un sous-locataire, l’accord du bailleur est nécessaire.

Sous-location : que dit la loi ?

La loi prévoit différents cas de figure selon le type de logement loué. Il est parfois indispensable d’en informer préalablement le propriétaire, voire même d’obtenir son autorisation écrite. Pour connaître la marche à suivre selon votre situation, voici donc la réglementation qui s’applique selon le type de logement.

La sous-location d’un logement privé

Dans le secteur privé, les règles de sous-location varient selon le type de bien. Voici les principes à respecter pour :

• Louer un logement vide : le locataire a l’obligation d’obtenir l’accord écrit du propriétaire concernant le fait de sous-louer l’appartement mais aussi concernant le montant de la sous-location. Le montant du loyer ne peut pas être supérieur à celui demandé au locataire principal.
• Louer un logement meublé : les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour la sous-location d’un logement vide.
• Louer un logement conventionné Anah : le locataire a la possibilité de sous-louer son logement à une personne adulte handicapée. Il est nécessaire de signer un contrat d’accueil familial. L’autorisation du propriétaire n’est pas obligatoire, mais il doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Louer un logement dit “loi de 48” : le locataire peut sous-louer son appartement en obtenant l’autorisation écrite du propriétaire. Le montant du loyer doit être identique à celui du locataire principal.

La sous-location d’un appartement social

Pour la sous-location d’un logement social, la réglementation fait la différence entre la sous-location intégrale et partielle. La sous-location d’un logement social entier est totalement interdite. En revanche, il est possible de sous-louer une partie seulement du logement si les conditions suivantes sont respectées :

• Le sous-locataire est une personne de plus de 60 ans ou handicapée ;
• Un contrat d’accueil familial a été signé ;
• Le locataire informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Le montant du loyer est proportionnel à la surface sous-louée ;
• La durée du bail de sous-location est illimitée ;
• Le locataire fournit au sous-locataire une attestation écrite du bailleur et une copie du bail.

Quels sont les risques en cas de sous-location interdite ?

Si vous sous-louez sans l'accord de votre bailleur, vous vous confrontez à des sanctions majeures. Votre bail peut être résilié sur-le-champ et le propriétaire peut exiger de percevoir l’intégralité des sous-loyers perçus. Attention, en cas de sous-location illégale, le locataire principal n’a aucun recours contre le sous-locataire, même en cas d'impayés ou de dégradations.

Comment sous-louer son logement ?

Pour sous-louer son logement en toute légalité, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite du bailleur. Une fois obtenue, vous devez la fournir au sous-locataire avec une copie du bail en cours.

Afin d’éviter les risques, notamment en cas de dommages, il est indispensable d’établir un contrat entre le locataire principal et le sous-locataire précisant la durée, le montant du loyer et les modalités de résiliation.

Puisque vous prenez le rôle du propriétaire bailleur, effectuez un état des lieux d’entrée et de sortie. Légalement, le sous-locataire n’a pas l’obligation de souscrire une assurance habitation. Toutefois, il est vivement conseillé d’exiger qu’il souscrive au moins une garantie risques locatifs pour protéger les lieux.