# Sous-location et APL

Sous-location et APL : comment ça marche ?

05/01/2023 - Pauline
3mn

Afin d’aider les personnes aux revenus modestes à payer leur loyer, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) propose une aide appelée Aide Personnalisée au Logement (APL). Les APL varie selon la zone géographique du demandeur, ses ressources, le montant du loyer et la composition du foyer. En ce qui concerne la sous-location d’un logement, il est possible dans certains cas de toucher les APL. Voici les conditions à respecter.

Est-ce que la sous-location est légale ?

Sous-louer est une pratique qui consiste à mettre en location tout ou partie de son logement lorsque l’on est soi-même locataire. La France n’interdit pas la sous-location, toutefois, celle-ci est encadrée par la loi. Pour que cette pratique soit légale, il convient de respecter quelques conditions qui dépendent notamment de la nature du bien immobilier :

– La sous-location d’un logement du parc privé qu’il soit vide ou meublé : le locataire principal a l’obligation de demander un accord écrit au propriétaire concernant la sous-location et le montant du loyer qu’il demandera au sous-locataire. Le montant du loyer au m2 ne peut d’ailleurs pas dépasser celui demander au locataire principal. Si le propriétaire refuse la sous-location, le locataire ne peut pas sous-louer au risque de créer un litige avec son bailleur.

– La sous-location d’un logement du parc immobilier privé conventionné par l’Anah : le locataire peut sous-louer à une personne adulte handicapée. Il doit pour cela signer avec cette personne un contrat d’accueil familial. L’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire mais il convient de l’informer au préalable par une lettre avec accusé de réception. La durée du bail et le montant du loyer du sous-locataire ne peuvent pas dépasser ceux du locataire principal.

– Au sein d’un logement social, la sous-location du logement en entier est formellement interdite. En revanche, il est possible de sous-louer une partie du logement si le sous-locataire est une personne de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée. Le locataire principal doit alors conclure un contrat d’accueil familial avec son sous-locataire et informer son bailleur.

Qui peut toucher des APL en sous-location ?

Depuis janvier 2020 et la loi Élan, certains sous-locataires ont la possibilité de toucher des APL en même temps que le locataire principal du logement. Cette loi encourage les seniors à sous-louer une ou plusieurs chambres de leur logement à des jeunes, des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Pour que le sous-locataire puisse toucher les APL, le locataire principal comme le sous-locataire doivent répondre à un certain nombre de conditions. Le locataire principal doit ainsi remplir les conditions suivantes :

– Avoir plus de 60 ans ;

– Etre éligible aux APL ;

– Habiter dans le logement sous-loué ;

– Ne pas avoir de lien de parenté avec le sous-locataire ;

– Avoir obtenu l’accord du bailleur pour sous-louer son logement ;

– Avoir signé un contrat d’accueil familial avec le sous-locataire (pour les personnes en situation de handicap)

Le sous-locataire doit quant à lui remplir les conditions suivantes :

– être éligible aux APL ;

– ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire principal ;

– doit avoir moins de 30 ans ou plus 60 ans ou être en situation de handicap.

Bon à savoir : sous-location

Le prix de la sous-location ne doit pas dépasser le montant du loyer payé par le locataire principal.

Les calcules des APL 

Pour toucher l’aide au logement de la CAF, le sous-locataire doit vérifier en premier lieu que le locataire principal dispose bien de l’autorisation de son bailleur. Ensuite, il lui suffit de remplir un dossier de demande d’APL auprès de la CAF ou de la MSA. En ce qui concerne le calcul du montant des APL pour le sous-locataire, il se base sur le loyer payé pour la sous-location et non pas sur le loyer total du logement. Par exemple, si le loyer du logement est de 1 000 euros et que le montant du loyer de la sous-location est de 350 euros, le calcul des aides se fera sur une base de 350 euros. Le montant des APL prendra donc en compte les revenus du sous-locataire ainsi que le montant du loyer qu’il va payer au locataire principal. S’il a droit à des aides, celles-ci pourront lui être versées directement. Mais le locataire principal peut aussi demander à ce que les APL du sous-locataire soient versées sur son compte. Le locataire principal peut continuer de toucher des APL lorsqu’il sous-loue son logement. Toutefois, les loyers perçus avec la sous-location seront déduits du loyer total. Le calcul des APL se fera alors sur le montant du loyer résiduel.

Bon à savoir : APL

Quel loyer ne pas dépasser pour toucher les APL ? Si le loyer augmente, le montant de l’APL diminue. A partir d’un certain seuil de loyer, il n’est plus possible de bénéficier des APL. Le montant de loyer à ne pas dépasser dépend de la zone géographique et de la composition du foyer. Une personne seule vivant en IDF ne pourra pas toucher d’APL si son loyer dépasse les 1 234 euros*. N’hésitez pas à faire une simulation sur le site de la CAF.

cabane en bois
05/01/2024 10mn
Construire une cabane en bois pour ses enfants : le guide
Les cabanes de jardin fascinent les plus petits, mais aussi les pré-adolescents. Elles...
nettoyer son toit
03/01/2024 6mn
Devez-vous nettoyer votre toit vous-même où avec l’aide d’un professionnel ?
Pour prolonger sa durée de vie et éviter les infiltrations, les rénovations et travaux,...
construction durable
22/12/2023 7mn
Construction durable : comment s’y prendre ?
Alors que les enjeux écologiques occupent une place toujours plus importante, en tant...
isolation
18/12/2023 5mn
Comment améliorer l’isolation de ma maison ?
Avec l’augmentation constante du coût de l’énergie et la prise de conscience grandissante...
deux hommes se serrent la main autour d'un contrat.
13/12/2023 6mn
Garantie habitation : à quoi faut-il faire attention ?
L’assurance habitation est obligatoire pour tout les locataires, et les propriétaires...
Un homme signe une assurance sans engagement
11/12/2023 6mn
Assurance sans engagement : est-ce que ça existe ?
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une solution proposée d’office par votre assureur, le contrat...
dégât des eaux apparent sur un plafond blanc.
28/11/2023 7mn
Comment remplir un constat amiable dégât des eaux ?
Un constat amiable de dégât des eaux est un document officiel utilisé pour déclarer un...
une petite ville dans laquelle l'assurance habitation n'est pas chère
23/11/2023 8mn
Assurance habitation pas chère : où poser ses valises ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, protéger votre logement avec un contrat d’assurance...
Un chambre spacieuse
14/11/2023 5mn
Quel est le nombre minimum de m² pour une chambre ?
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer une chambre ? Sachez qu’il y a une législation...
Un rongeur en gros plan. Considéré comme un nuisible dans la maison.
25/10/2023 7mn
Comment se débarrasser des nuisibles ?
Les nuisibles comme les souris, les rats, es cafards ou les punaises de lit sont des...