Sous-location et APL : comment ça marche ?

Afin d’aider les personnes aux revenus modestes à payer leur loyer, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) propose une aide appelée Aide Personnalisée au Logement (APL).

Les APL varie selon la zone géographique du demandeur, ses ressources, le montant du loyer et la composition du foyer. En ce qui concerne la sous-location d’un logement, il est possible dans certains cas de toucher les APL. Voici les conditions à respecter.

Est-ce que la sous-location est légale ?

Sous-louer est une pratique qui consiste à mettre en location tout ou partie de son logement lorsque l’on est soi-même locataire. La France n’interdit pas la sous-location, toutefois, celle-ci est encadrée par la loi.

Pour que cette pratique soit légale, il convient de respecter quelques conditions qui dépendent notamment de la nature du bien immobilier :

• La sous-location d’un logement du parc privé qu’il soit vide ou meublé : le locataire principal a l’obligation de demander un accord écrit au propriétaire concernant la sous-location et le montant du loyer qu’il demandera au sous-locataire. Le montant du loyer au m2 ne peut d’ailleurs pas dépasser celui demander au locataire principal. Si le propriétaire refuse la sous-location, le locataire ne peut pas sous-louer au risque de créer un litige avec son bailleur.
• La sous-location d’un logement du parc immobilier privé conventionné par l’Anah : le locataire peut sous-louer à une personne adulte handicapée. Il doit pour cela signer avec cette personne un contrat d’accueil familial. L’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire mais il convient de l’informer au préalable par une lettre avec accusé de réception.
• Au sein d’un logement social : la sous-location du logement en entier est formellement interdite. En revanche, il est possible de sous-louer une partie du logement si le sous-locataire est une personne de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée.

Qui peut toucher des APL en sous-location ?

Depuis janvier 2020 et la loi Élan, certains sous-locataires ont la possibilité de toucher des APL en même temps que le locataire principal du logement. Cette loi encourage les seniors à sous-louer une ou plusieurs chambres de leur logement à des jeunes, des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Pour que le sous-locataire puisse toucher les APL, le locataire principal comme le sous-locataire doivent répondre à un certain nombre de conditions.

Le locataire principal doit ainsi remplir les conditions suivantes :

• Avoir plus de 60 ans ;
• Etre éligible aux APL ;
• Habiter dans le logement sous-loué ;
• Ne pas avoir de lien de parenté avec le sous-locataire ;
• Avoir obtenu l’accord du bailleur pour sous-louer son logement ;
• Avoir signé un contrat d’accueil familial avec le sous-locataire (pour les personnes en situation de handicap).

Le sous-locataire doit quant à lui remplir les conditions suivantes :

• être éligible aux APL ;
• ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire principal ;
• doit avoir moins de 30 ans ou plus 60 ans ou être en situation de handicap.

Les calcules des APL

Pour toucher l’aide au logement de la CAF, le sous-locataire doit vérifier en premier lieu que le locataire principal dispose bien de l’autorisation de son bailleur. Ensuite, il lui suffit de remplir un dossier de demande d’APL auprès de la CAF ou de la MSA.

En ce qui concerne le calcul du montant des APL pour le sous-locataire, il se base sur le loyer payé pour la sous-location et non pas sur le loyer total du logement.

Par exemple, si le loyer du logement est de 1 000 euros et que le montant du loyer de la sous-location est de 350 euros, le calcul des aides se fera sur une base de 350 euros. Le montant des APL prendra donc en compte les revenus du sous-locataire ainsi que le montant du loyer qu’il va payer au locataire principal.

S’il a droit à des aides, celles-ci pourront lui être versées directement. Mais le locataire principal peut aussi demander à ce que les APL du sous-locataire soient versées sur son compte. Le locataire principal peut continuer de toucher des APL lorsqu’il sous-loue son logement. Toutefois, les loyers perçus avec la sous-location seront déduits du loyer total. Le calcul des APL se fera alors sur le montant du loyer résiduel.