Résiliation assurance habitation : tout savoir

Nous savons que la vie est faite de changements. Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, vous pourriez avoir besoin de résilier votre contrat d’assurance habitation. 

Les raisons sont multiples : hausse de prix, vous avez trouvé une assurance habitation pas chère ailleurs, vous déménagez ou vendez votre domicile…

Voici tout ce que vous devez savoir sur les démarches de résiliation, les délais et les raisons légitimes de résiliation d’assurance habitation avant le terme du contrat.

À quoi sert l’assurance habitation ?

Premièrement, l’assurance habitation sert à protéger votre habitation des nombreux risques auxquels elle est exposée. Que ce soit un incendie, une catastrophe naturelle, un dégât des eaux ou un bris de glace, l’assurance habitation vous protège vous et autrui grâce à la responsabilité civile.

L’assurance habitation est une obligation légale pour les locataires et les copropriétaires. Elle reste facultative pour les propriétaires d’une maison individuelle hors copropriété, bien qu'elle soit vivement recommandée.

Quand peut-on résilier son assurance habitation ? 

La résiliation de votre assurance habitation est encadrée par plusieurs lois, offrant différentes possibilités selon la période et le motif.

Le code des assurances prévoit des possibilités de résilier votre contrat d’assurance. 

Voici tout ce que vous devez savoir sur les modalités de résiliation.

La résiliation à l’échéance annuelle : le principe

Par défaut, un contrat d'assurance habitation se renouvelle automatiquement chaque année à sa date anniversaire. C’est ce que l’on nomme la tacite reconduction. 

Vous avez toutefois le droit de mettre fin à cet engagement lors de chaque échéance annuelle.

• Le délai de préavis : pour que votre demande soit prise en compte, vous devez envoyer votre courrier de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance.
• La méthode : privilégiez l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve juridique de votre démarche.

La Loi Chatel : une protection indispensable pour l'assuré

Pour éviter que vous ne manquiez la date limite par oubli, la loi Chatel impose une obligation de transparence à votre assureur. Celui-ci doit vous envoyer un avis d’échéance vous rappelant explicitement votre droit de résiliation et la date limite pour l'exercer.

Les règles selon la réception de cet avis :

• Envoi dans les temps : si vous recevez l'avis plus de 15 jours avant la date limite, vous devez respecter le préavis standard de 2 mois.
• Envoi tardif : si l'avis vous est adressé moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez d'un délai supplémentaire de 20 jours à compter de l'envoi du courrier pour résilier.
• Absence d'avis : si votre assureur ne vous informe pas, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment et sans pénalité dès que la date anniversaire est passée.

La résiliation infra-annuelle : la liberté après un an d'engagement

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, rompre son contrat d'assurance habitation est devenu beaucoup plus souple. Si la première année de contrat reste un engagement ferme, cette loi a supprimé l'obligation d'attendre chaque date anniversaire pour changer d'assureur.

Les conditions de la loi Hamon

• Résiliation “libre” après 12 mois seulement : ce droit à la résiliation "à tout moment" ne s'active qu'une fois que votre contrat a passé son premier anniversaire.
• Une liberté permanente : passé ce cap des 12 mois, vous n'avez plus besoin de surveiller le calendrier. Vous résiliez quand vous le souhaitez, sans motif et sans frais.

Quel est le délai de prise d'effet ?

Une fois votre demande envoyée, la clôture du contrat intervient précisément un mois après la réception de la notification par l'assureur. Durant ce mois de transition, vous restez couvert et continuez à payer votre cotisation au prorata.

Une démarche simplifiée par votre nouvel assureur

C'est l'un des points forts de cette loi : si vous changez de compagnie, c'est votre nouvel assureur qui prend en charge toutes les formalités administratives.

• Il s'occupe de résilier votre ancien contrat à votre place.
• Il assure la continuité de vos garanties : vous ne vous retrouvez jamais sans assurance entre les deux contrats.

Les raisons légitimes de résiliation anticipée

Certains changements de situations peuvent vous donner la possibilité de résilier votre assurance habitation, même si cela fait moins d’un an que vous êtes assuré.

Ces situations sont prévues par le code des assurances et constituent des raisons légitimes de résiliation de votre contrat.

Les principales raisons de résiliation anticipée d’une assurance habitation :

Résiliation en raison d’un déménagement

Un déménagement est un changement fréquent qui permet de résilier son assurance habitation. Vous devez déclarer votre nouvelle adresse dans les 3 mois suivant l'événement. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre lettre. Lors d'un déménagement, vous pouvez donc résilier votre contrat d'assurance habitation.

Résiliation en raison d’une vente du logement

Si vous vendez votre bien, vous pouvez résilier votre assurance habitation dès la transaction. L'effet de la résiliation est immédiat le lendemain à minuit. C'est une raison de résiliation immédiate de votre contrat.

Résiliation en raison d’un changement de situation personnelle

Un événement comme un mariage, une retraite, ou une modification professionnelle vous permet de résilier votre contrat d'assurance. 

Vous devez déclarer ce changement dans les 3 mois. La résiliation de votre assurance habitation prend effet un mois après la réception de votre demande. 

La modification de votre situation est donc une raison valide de résiliation.

Résiliation en raison du décès de l'assuré

En cas de décès, le contrat d'assurance habitation est transmis aux héritiers. Ils ont la possibilité de demander la résiliation du contrat dans les 3 mois suivant le décès.

Résiliation en raison d’une augmentation tarifaire

Si votre assureur augmente vos tarifs ou vos cotisations sans justification, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation. Ce n’est pas le code des assurances qui régit cela, mais c’est très souvent une condition au contrat.

Vous avez 30 jours après l'avis d'augmentation pour demander la résiliation. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre lettre par l'assureur.

Tableau récapitulatif des motifs de résiliation légitimes et des délais pour en informer l’assureur

¹Mariage, divorce, départ à la retraite ou changement de profession, à condition que cela modifie le risque assuré.

²Sous réserve que la clause soit présente dans vos conditions générales.

Quelle procédure de résiliation anticipée pour une raison légitime ?

Pour invoquer une raison légitime de résiliation, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre assureur dans le délai correspondant à votre situation et joindre le justificatif de votre déclaration.

Un modèle de lettre en ligne vous aidera à rédiger votre demande de résiliation si besoin.

Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Pour la résiliation d’un contrat d’assurance habitation, il faut envoyer une lettre à votre assureur. 

Voici les étapes à suivre pour résilier votre assurance. 

Etape 1 : Rédiger la lettre de résiliation 

Utiliser un bon modèle de lettre est vivement recommandé. Utilisez un modèle clair, qui mentionne le numéro de votre contrat d’assurance habitation et la raison de la résiliation si applicable.

Cette lettre doit être précise et complète pour être valide.

Etape 2 : Envoyer la lettre en recommandé avec avis de réception

L’envoi de la lettre de résiliation doit se faire en recommandé avec avis de réception.

C’est la date de l’envoi qui fait foi pour le respect des délais de résiliation.

L’envoi en recommandé vous garantit la preuve de votre demande de résiliation auprès de votre assureur.

Etape 3 : Respecter les délais de prise d’effet 

L’effet de la résiliation intervient selon les délais légaux, comme cités plus haut.

Pour la loi Hamon ou en cas de changement, c’est un mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Conséquences financières : Tarifs et cotisations

Lors de la résiliation en cours d’année, votre assureur a l’obligation de vous rembourser la partie des tarifs ou des cotisations que vous avez payée pour la période non couverte par l’assurance.

Le remboursement doit intervenir dans des délais légaux, généralement 30 jours après la date d’effet de la résiliation. 

N’hésitez pas à contacter votre assureur pour toute question relative à votre contrat d’assurance habitation, ou votre situation personnelle.

La bonne gestion de votre assurance habitation est essentielle pour protéger votre logement.

FAQ - Résiliation Assurance Habitation 

Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?

Oui, après la première année de souscription, grâce à la loi Hamon. Avant cette période, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance uniquement pour une raison légitime comme un déménagement, une transaction immobilière, ou un changement de situation.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?

Le contrat d'assurance habitation est transmis aux héritiers. Ils ont la possibilité de demander la résiliation du contrat dans les 3 mois suivant le décès de l'assuré.

Quels documents sont nécessaires pour résilier mon assurance ?

Une lettre de résiliation et un justificatif pour les motifs légitimes, comme une déclaration de changement d’adresse, un acte de vente du logement, ou un certificat de mariage.

Y a-t-il des frais de résiliation pour mon assurance habitation ?

Non, la résiliation n'entraîne pas de frais, sauf si elle est demandée avant la première date d'échéance sans motif légitime, ce qui est rare en assurance habitation.

Quel est le délai pour résilier mon contrat d'assurance habitation ?

Le délai dépend de la raison de résiliation. À l'échéance annuelle, vous avez deux mois avant la date d'échéance. Avec la loi Hamon, c'est un mois après la réception de votre demande. Pour des raisons légitimes, vous avez généralement 3 mois pour déclarer le changement.