Les nouvelles mesures de la loi J21 sur la sécurité routière
Publiée au Journal officiel, le 19 novembre 2016, la loi J21 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle) prévoit plusieurs mesures qui concernent notamment les sanctions liées aux infractions routières. Quelles sont les nouvelles réglementations prévues par cette loi et quels sont les impacts pour les conducteurs ? L’olivier Assurance décrypte pour vous l’ensemble des nouvelles réformes.
Loi J21 : Comprendre la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle également appelée « J21 » a pour objectif de s’adapter aux évolutions de la société afin de rendre la justice « plus accessible, plus efficace et plus simple » au quotidien. Face à cet enjeu, des réformes structurelles et organisationnelles des services judiciaires sont inévitables. L’objectif est de modifier et surtout de simplifier certaines procédures afin de désengorger les tribunaux.
Les nouvelles réglementations liées à la sécurité routière
Parmi ses différents champs d’actions, la loi de modernisation de la justice prévoit plusieurs dispositions liées à la sécurité routière. L’objectif de ces nouvelles mesures est d’améliorer et d’encadrer les sanctions appliquées face aux comportements frauduleux et aux mauvaises pratiques des conducteurs sur la route.
Immobilisation du véhicule dès le premier grand excès de vitesse
Première mesure en vigueur : un durcissement des sanctions face aux conducteurs en grand excès de vitesse. Depuis le 20 novembre dernier, les véhicules contrôlés à 50 km/h ou au-delà de la vitesse maximale autorisée peuvent désormais être immobilisés et placés à la fourrière, par les forces de l’ordre. Auparavant, cette mesure était destinée aux conducteurs récidivistes.
Usage d’un faux permis de conduire
Les sanctions s’alourdissent pour les conducteurs faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié. En vigueur depuis le 20 novembre 2016, désormais la peine encourue est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, contre 3 ans et 45 000 € précédemment.
Une amende tarifaire pour les conducteurs sans permis et sans assurance
A compter du 1er janvier 2017, les conducteurs circulant sans permis ou sans assurance auto ne seront plus systématiquement conduits devant le tribunal correctionnel. En effet, la loi J21 prévoit une sanction immédiate pour les conducteurs en délit. Ainsi, il est prévu qu’un automobiliste contrôlé paye une amende tarifaire de 800 € pour le défaut de permis. Elle est de 500 € en cas de défaut d’assurance automobile.
L’obligation pour les employeurs de dénoncer les salariés auteurs d’infractions routières
A partir du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité et les coordonnées des salariés ayant commis une infraction au code de la route au volant de leur voiture de fonction. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise devra alors s’acquitter d’une amende d’un montant maximum de 750 €.
Bon à savoir
D’autres dispositions sont prévues par la loi J21 et devraient être en vigueur au plus tard fin 2018 :
- La constitution d’un fichier des véhicules assurés en France
- L’interdiction des cartes grises au nom de mineurs
- La mise en place d’un permis à points virtuels pour les étrangers
- Un accès plus important pour les forces de l’ordre aux données des véhicules
