# garantie défense pénale

Qu’est-ce que la garantie défense pénale et recours ?

17/07/2016 - Anissa
2mn

Vous êtes victime d’un accident de la route ou encore, vous êtes responsable de dommages causés à un tiers ? La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) vous permet d’obtenir une aide de votre assureur dans ces deux cas. L’olivier Assurance vous invite à lire cet article, qui vous aidera à connaître vos droits, dans le cadre de poursuites judiciaires consécutives à un accident avec votre véhicule.

Qu’est-ce que la garantie défense pénale et recours suite à accident ?

La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) est une garantie d’assistance juridique, qui vous protège en cas d’accident corporel ou matériel. Très souvent incluse dans toutes les formules d’une assurance auto, c’est une garantie essentielle qui, en cas de litige, couvre vos frais :

  • de défense en cas de totale ou partielle responsabilité dans un accident de la route. Donc, si vous avez un accident et que vous êtes responsable, cette garantie couvrira vos frais de procédure devant un tribunal et/ou une partie adversaire ;
  • de recours judiciaire, dans le but d’être dédommagé d’un préjudice causé par un automobiliste tiers.

Cette garantie vous prendra en charge, ainsi que toutes les personnes présentes dans le véhicule au moment de l’accident, dans le cas où celles-ci seraient victimes de dommages corporels ou matériels.

Dans quels cas la garantie défense pénale s’applique-t-elle ?

La garantie défense pénale et recours suite à accident vous permet de bénéficier d’un remboursement plafonné du montant des frais engagés dans un cadre juridique (frais de dossiers, frais de procédure devant une juridiction civile ou pénale, honoraires d’avocats ou d’experts, etc.), et tout particulièrement dans les cas suivants :

  • Vous avez eu un accident de la route et votre responsabilité civile ou pénale est engagée ; dans ce cas, votre assureur auto prendra aussi à sa charge vos frais de défense devant les tribunaux ;
  • À la suite d’un accident où votre véhicule est impliqué et la responsabilité d’un tiers engagée ; votre assureur vous permet de bénéficier d’un remboursement des procédures de réparation des dommages matériels ou corporels que vous avez subis ;

Attention : les aides financières de la garantie défense pénale et recours suite à accident sont plafonnées, et dépendent des Conditions Générales de votre contrat d’assurance auto.

Exemple de non-application de la garantie défense pénale

Vous ne serez pas couvert par la garantie défense pénale si vous êtes en infraction avec les Articles L 234-1 à 234-14 et L 235-1 du Code de la Route (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer aux ordres des Forces de Polices, etc.) ou encore si vous n’êtes pas déclaré sur le contrat d’assurance du véhicule impliqué.

Pour en savoir plus

Vous souhaitez connaître le montant maximal des aides financières apportées par la garantie défense pénale ? Rendez-vous sur la page L’olivier au sujet de la garantie Défense Pénale et recours suite à accident. Vous voulez étendre votre couverture juridique à tous litiges liés à votre voiture, renseignez-vous au sujet de la garantie complémentaire Protection juridique.

Lisez nos articles pour connaitre la différence entre Défense Pénale et Protection Juridique.

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