Qu’est-ce que la garantie défense pénale et recours ?

Qu’est-ce que la garantie défense pénale et recours suite à accident ?

La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) est une garantie d’assistance juridique, qui vous protège en cas d’accident de la circulation. Très souvent incluse dans toutes les formules d’une assurance auto, c’est une garantie essentielle qui, en cas de litige, couvre vos frais :

• de défense en cas de totale ou partielle responsabilité dans un accident de la route. Donc, si vous avez un accident et que vous êtes responsable, cette garantie couvrira vos frais de procédure devant un tribunal et/ou une partie adversaire ;

• de recours judiciaire, dans le but d’être dédommagé d’un préjudice causé par un automobiliste tiers.

Cette garantie vous prendra en charge, ainsi que toutes les personnes présentes dans le véhicule au moment de l’accident, dans le cas où celles-ci seraient victimes de dommages corporels ou matériels.

Dans quels cas la garantie défense pénale s’applique-t-elle ?

La garantie défense pénale et recours suite à accident de la circulation vous permet de bénéficier d’un remboursement plafonné du montant des frais engagés dans un cadre juridique (frais de dossiers, frais de procédure devant une juridiction civile ou pénale, honoraires d’avocats ou d’experts, etc.), et tout particulièrement dans les cas suivants :

• Vous avez eu un accident de la route et votre responsabilité civile ou pénale engagée est bien couverte par la garantie Responsabilité Civile de votre contrat automobile ; dans ce cas, votre assureur auto prendra aussi à sa charge vos frais de défense à l'amiable et devant les tribunaux ;

• À la suite d’un accident où votre véhicule est impliqué et la responsabilité d’un véhicule tiers engagée ; votre assureur vous permet de bénéficier d’un remboursement des procédures de réparation des dommages matériels ou corporels que vous avez subis ;

Exclusions de la garantie défense pénale

Vous ne serez pas couvert par la garantie défense pénale si vous êtes en infraction avec les Articles L 234-1 à 234-14 et L 235-1 du Code de la Route (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer aux ordres des Forces de Polices, etc.) ou encore si vous n’êtes pas déclaré sur le contrat d’assurance du véhicule impliqué.