La garantie catastrophes technologiques, explications ?
La loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, mise en application suite aux dramatiques conséquences de l’explosion du 21 septembre 2001 de l’usine AZF à Toulouse, a permis d’instaurer un nouveau système d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, jusqu’alors inadapté. L’olivier Assurance explique comment fonctionne la garantie catastrophes technologiques.
Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique ?
Une catastrophe technologique, selon l’article L. 128-1 du code des assurances, est un accident non nucléaire, se produisant dans une structure classée comme dangereuse pour l’environnement, dont les dégâts ont détérioré ou détruit un grands nombre de biens matériels, tels que les habitations et les véhicules terrestres à moteur à usage particulier.
Comment fonctionne la garantie catastrophe technologique ?
Dans le cadre de l’assurance auto, la garantie catastrophe technologique s’applique dès lors que l’assuré a souscrit une garantie dommages, incluse dans les formules au Tiers + Vol / Incendie et Tous risques. Cette garantie fonctionne en cas d’accident survenu dans des installations industrielles (usines, chantiers, exploitations minières, …) ou au cours de transports de matières dangereuses (par train, camion, bateau, avion). Elle ne s’applique qu’après la publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel de catastrophes technologiques.
Attention toutefois, si vous avez souscrit une assurance auto au Tiers, cette garantie ne couvre pas les dommages subis par le véhicule assuré. Vous devrez alors engager une procédure auprès de l’entité responsable de la catastrophe.
Comment être indemnisé ?
Pour être indemnisé, vous avez 10 jours à compter de la parution au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Dans tous les cas, il vous est conseillé de prendre contact le plus rapidement possible avec votre assureur.
- Votre assureur doit vous verser la totalité de votre indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.
- L’assureur prendra en charge le coût des réparations possibles, ou, le coût de remplacement du véhicule, dans la limite de la valeur du véhicule « à dire d’expert ».
- Aucune franchise ne sera appliquée dans le cadre d’une catastrophe technologique.
Pour en savoir plus
Consultez le site de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) sur le sujet.
Bon à savoir !
La loi du 30 juillet 2003 prévoit trois procédures d’expertises simplifiées afin de favoriser l’indemnisation rapide des victimes de catastrophes technologiques concernant leur véhicule :
- Si les dommages sont inférieurs à 325 €, l’expertise n’est pas nécessaire, l’état estimatif fournit par l’assuré servira de faire-valoir.
- Si les dommages sont compris entre 325 € et 6 500 € une expertise unique sera effectuée par un expert mandaté par l’assureur de la victime de la catastrophe.
- Si les dommages sont supérieurs au montant fixé par l’expertise unique, seront appliquées les règles classique d’expertises, que l’on appelle « expertise contradictoire ». Celle-ci devra faire l’objet d’une rencontre entre l’expert de l’assureur du responsable et l’expert de l’assureur du particulier.
