Assurance logement social

Qu’est-ce que la garantie incendie et risques assimilés ?

La garantie incendie et risques assimilés couvre non seulement les dommages causés par un incendie (flammes, fumée), mais aussi ceux résultant d'événements qui y sont souvent "assimilés" comme les explosions, les implosions, et les dégâts liés à la chute de la foudre.

Que couvre la garantie incendie et risques assimilés ? 

La garantie incendie et risques assimilés couvre les dommages matériels accidentels causés directement au logement et aux biens assurés par :

• Un incendie ;
• Une explosion et une implosion ;
• Un incendie ayant été provoqué par la chute directe de la foudre ;
• La fumée consécutive à un incendie garanti ;
• Les dommages électriques ou électroniques provoqués par la foudre ou l’action de l’électricité (court-circuit, surtension, changements de tensions imprévisibles et fortuits) subis par les appareils électriques ;
• Le choc avec un véhicule terrestre dont le conducteur n’est ni vous, ni toute personne ayant la qualité d’assuré au titre du contrat, ni une personne dont vous êtes civilement responsable, et dont a été identifié le numéro d’immatriculation ou le propriétaire du véhicule ; 
• La chute de tout ou partie d’un appareil aérien ou spatial ou d’objets tombant de l’espace comme une météorite ou un satellite ;
• Le franchissement du mur du son par un avion.

Ce que la garantie incendie et risques assimilés ne couvre pas 

Sont exclus de la présente garantie :

• Les dommages causés par la foudre ou par l'action de l'électricité aux appareils électriques qui ne sont pas qualifiés de biens immeubles par destination (sauf si la garantie « dommages électriques » est souscrite et figure sur vos dispositions particulières ou le dernier avenant venu les modifier) ; 
• Les brûlures provoquées par les cigarettes ou pipes de fumeurs ; 
• Les dommages causés par la seule action de la chaleur ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement ;
• Les brûlures provoquées par des escarbilles (résidu qui s'échappe d'un foyer) en provenance d'une cheminée ou les étincelles lors de travaux par points chauds ;
• Les dommages causés au contenu des congélateurs, réfrigérateurs.

En cas de choc, sont exclus les dommages causés par les véhicules terrestres appartenant ou conduits par vous, toute personne assurée au titre du contrat, ou par une personne dont vous êtes civilement responsable.

Qu’est-ce que la garantie dégât des eaux et gel ?

La garantie dégât des eaux et gel couvre les dommages matériels causés par l'eau, que celle-ci provienne d'une fuite, d'un débordement, d'une infiltration ou de l'éclatement d'une canalisation gelée. Elle permet de prendre en charge la réparation de votre logement (murs, plafonds, sols) et l'indemnisation de vos biens personnels endommagés par l'humidité ou le froid extrême.

Que couvre la garantie dégât des eaux et gel ? 

La garantie dégât des eaux et gel couvre les dommages matériels causés aux biens assurés par l'eau à l'intérieur du logement assuré et ses dépendances, provenant : 

• D'une fuite, d'une rupture, d'un engorgement ou d'un débordement accidentel d'une canalisation non souterraine et intérieure, ne nécessitant pas de travaux de terrassement ;
• Des installations de chauffage central et de chaudières ;
• Des appareils à effet d'eau ;
• Des chéneaux (conduits longeant le bas du toit, chargés de recueillir l’eau) et des gouttières ;
• D'un engorgement et d'un refoulement des égouts et des canalisations souterraines, dans la mesure où ces événements n’ont pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophes naturelles ;
• De l'infiltration de l'eau, de la pluie, de la neige ou de la grêle se produisant au travers de la toiture, d'un ciel vitré, d'un balcon couvrant ou d'une terrasse couvrante ;
• De l'infiltration par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires ainsi qu'au travers des carrelages. 
• De l'action du gel sur les installations hydrauliques intérieures y compris le chauffage central, les chaudières et les appareils à effet d'eau. 

Ce que la garantie dégât des eaux et gel ne couvre pas 

Sont exclus de la présente garantie :

• Les dommages provenant d’entrée d’eau ou d’infiltration au travers des ouvertures (portes, fenêtres, baies) fermées ou non ;
• Les dommages provoqués par des liquides autres que l’eau ; 
• Les frais de réparation de la fuite ou des biens à l’origine du sinistre ; 
• Les infiltrations d’eau au travers des balcons non couvrants, des murs extérieurs et façades ainsi que les ouvertures fermées ou non ; 
• Les dégâts dus à l’humidité, aux moisissures, aux champignons, aux insectes xylophages, à un défaut d’aération (ventilation) ou à la condensation lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti ou lorsqu’ils résultent du manque manifeste d’un entretien régulier ; 
• La rupture, les débordements des piscines démontables ou gonflables ;
• Les dommages causés par les fuites sur les canalisations au-delà de l’aplomb des murs des bâtiments assurés ;
• Le coût de l’eau perdue et la surconsommation d’eau ; 
• Les réparations aux appareils à effet d’eau ainsi qu’aux flexibles d’alimentation ou d’évacuation de ces appareils lorsqu’ils sont à l’origine du dégât des eaux ; 
• Les dommages provenant d’installations de fortune ou précaires situées dans le logement assuré et non réalisées dans les règles de l’art ;
• Les dommages causés aux logements en cours de construction non entièrement clos et couverts et à leur contenu ;
• Les frais de réparation et de recherche de fuite sur les parties communes ;
• Les frais de recherche de fuite à l’extérieur du logement assuré et sur les toitures ;
• Les dommages résultant de remontée par capillarité, l’humidité des locaux, la condensation, la buée, la porosité ;
• Les frais de dégorgement des conduites, robinets, ou appareils à effet d’eau ;
• Les frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace.

Qu’est-ce que la garantie événements climatiques ?

La garantie événements climatiques vous indemnise lorsque votre logement est endommagé par des intempéries courantes mais violentes, comme la tempête, la grêle, le poids de la neige ou les vents violents. Elle couvre la réparation de ces dommages sans attendre un éventuel arrêté de Catastrophe Naturelle, qui s'applique uniquement aux événements beaucoup plus rares et majeurs.

Que couvre la garantie événements climatiques ? 

La garantie événements climatiques couvre les dommages matériels directs subis par le logement assuré ou les biens assurés, suite aux événements suivants :

• Les effets de la tempête, de l’ouragan ou du cyclone (article L. 122-7 du code des assurances) ;
• La grêle ;
• Le poids de la neige provenant des toitures ;
• L’inondation du logement assuré à la suite de la montée des eaux, des débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau naturels ou artificiels, des remontées de nappes phréatiques, des eaux de ruissellements, des coulées de boues provoquées par l’excès de pluie ;
• Le choc d’objets projetés ou renversés par un des événements ci-dessus ;
• Les infiltrations d’eau pénétrant dans les biens immobiliers assurés à la suite d’un des événements cités ci-dessus survenues dans les 48h suivant la destruction (partielle ou totale) des biens immobiliers assurés.

Ce que la garantie événements climatiques ne couvre pas

Sont exclus de la présente garantie :

• Les dommages causés aux biens assurés si l’événement climatique exceptionnel fait l’objet d’un arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle (dans ce cas, la garantie « catastrophes naturelles » s’appliquera) ;
• Les biens immobiliers non scellés dans des dés de maçonnerie, dalles bétons ou non fixés par des ferrures d’ancrage boulonnées et tirefonnées ;
• Les stores, les volets mobiles, les vitrages, les antennes de radio et de télévision, les antennes paraboliques, les fils aériens et leurs supports, toutes installations extérieures mobiles, si leur détérioration n’est pas accompagnée d’une destruction totale ou partielle des biens immobiliers assurés ;
• Les affaissements de terrain et les changements de niveau de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols (ces événements relèvent de la garantie « catastrophes naturelle ») ;
• Les dommages causés aux biens immobiliers non entièrement clos et couverts ainsi qu’à leur contenu.

Qu’est-ce que la garantie catastrophes naturelles ?

La garantie catastrophes naturelles est une couverture obligatoire qui intervient uniquement après la publication d'un arrêté gouvernemental reconnaissant l'état de "Catastrophe Naturelle" pour un événement de très grande ampleur (comme une inondation majeure, une coulée de boue ou un séisme). Elle permet ainsi d'indemniser les dommages matériels subis par votre logement et vos biens, causés directement par ces phénomènes naturels d'une intensité exceptionnelle et imprévisible.

Que couvre la garantie catastrophes naturelles ? 

La garantie catastrophes naturelles couvre : 

• Les dommages matériels directs causés au logement assuré par l’intensité anormale d’un agent naturel comme, par exemple, une tempête, un raz-de-marée, un tremblement de terre, un tsunami, une coulée de boue, un mouvement de terrain ou une éruption volcanique ;
• Les frais de démolition, déblaiement, pompage et désinfection justifiés ;
• Les pertes d’usage ou pertes de loyers à dire d’expert justifiées par la présentation des quittances de loyer du logement temporaire ou le dépôt du préavis de l’occupant du logement dans le cas où vous auriez la qualité de propriétaire non-occupant ;
• Les frais d’études géotechniques nécessaires pour la remise en état des constructions.

Ce que la garantie catastrophes naturelles ne couvre pas

Sont exclus de la présente garantie :

• Les dommages causés aux biens immobiliers non entièrement clos et couverts et à leur contenu ;
• Les travaux d’aménagement complémentaires destinés à pérenniser les travaux de reprise en sous œuvre dans le temps (création de réseaux de collecte et évacuation des eaux pluviales, trottoirs et géomembranes, drainage du terrain, abattage des arbres et des haies) ;
• Les dommages causés aux biens assurés lorsque les mesures prescrites un plan de prévention des risques naturels (« pprn ») n’ont pas été prises dans le délai fixé pour leur mise en œuvre. Ce délai est de 5 ans maximum. Il peut être réduit en cas d’urgence par les autorités compétentes.

Qu’est-ce que la garantie catastrophes naturelles ?

La garantie catastrophes technologiques indemnise les dommages matériels subis par votre logement et vos biens suite à un accident non-nucléaire (explosion d'usine, fuite de produits chimiques, etc.) qui est officiellement reconnu par un arrêté préfectoral ou interministériel.

Que couvre la garantie catastrophes technologiques ? 

La garantie catastrophes technologiques couvre les dommages aux biens assurés résultant d’une catastrophe technologique conformément aux articles L128-1 et suivants du Code des assurances. L’état de catastrophe technologique doit être confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Qu’est-ce que la garantie attentats et actes de terrorisme ?

La garantie attentats et actes de terrorisme est obligatoirement incluse dans tout contrat d'assurance de dommages, et couvre les dégâts matériels causés à votre logement et à vos biens par une attaque terroriste ou un attentat sur le territoire français, tel que défini par la loi. Elle assure votre indemnisation dans le cadre d'un régime d'État spécifique, peu importe l'étendue des destructions, afin de garantir la réparation ou la reconstruction de votre habitation.

Que couvre la garantie attentats et actes de terrorisme ? 

La garantie attentats et actes de terrorisme couvre les dommages matériels directs aux biens assurés résultant d’une attaque ou d’un acte terroriste au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

Ce que la garantie attentats et actes de terrorisme ne couvre pas

Sont exclus de la présente garantie les frais de confinement et de déblais conformément aux dispositions de l’article L126-2 du code des assurances.

Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile prend en charge, à votre place, l'indemnisation financière de la victime pour les dommages que vous lui avez involontairement causés. Elle vous protège contre les lourdes conséquences financières d'une faute ou d'une négligence dans le cadre de votre vie privée, par exemple si votre enfant casse une fenêtre chez un voisin.

Que couvre la garantie responsabilité civile ?

Responsabilité Civile « Vie privée »

(Pour les locataires et propriétaires occupants)

Sont pris en compte les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, survenus accidentellement et étant causés par :

• Vous, ou les personnes ayant la qualité d’assuré ;
• Vos animaux domestiques ; 
• Des biens mobiliers dont vous avez la propriété, la garde ou l’usage ; 
• Vos enfants pratiquant occasionnellement du baby-sitting ; 
• Vous ou les personnes ayant la qualité d’assuré au cours d’un stage en entreprise effectué dans le cadre des études, d’une formation ou de la recherche d’emploi, et qui font l’objet d’une signature de convention de stage en cas d’absence ou insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par l’établissement d’enseignement ou l’établissement d’accueil ; 
• Une personne que vous employez à domicile dans le respect des obligations légales et régulièrement déclarée auprès des organismes sociaux, dans l’exercice de ses fonctions ; 
• Des personnes handicapées fiscalement à votre charge que vous accueillez à titre gratuit à votre domicile dès lors que les dommages sont subis par des tiers ;
• L’utilisation du matériel de jardin (motoculteurs, tondeuses à gazon de moins de 20CV, taille haie et scie) situé à l’adresse du logement assuré et indiqué sur vos dispositions particulières ou le dernier avenant venu les modifier ; 
• L’utilisation d’un fauteuil roulant motorisé pour personne à mobilité réduite appartenant à une personne ayant la qualité d’assuré, y compris sur la voie publique, dès lors qu’elle n’est pas garantie par un autre contrat d’assurance.

Responsabilité Civile « Risques locatifs »

(Pour les locataires et occupants à titre gratuit)

Sont couvertes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité à l’égard de votre propriétaire et de vos voisins en cas de dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés accidentellement au logement assuré et consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux et de gel, lorsque ces événements ont pris naissance dans le logement assuré.

Responsabilité Civile du bâtiment

(Pour les propriétaires occupants)

Sont comprises dans la garanties :

• Les conséquences financières que vous encourez, en votre qualité de propriétaire du logement assuré, si votre responsabilité civile est engagée à l’égard de tiers du fait du logement et ses dépendances assurés ainsi que le terrain sur lequel sont construits les bâtiments assurés ;
• Les conséquences financières que vous encourez en tant que propriétaire, à l’égard de vos locataires, voisins et tiers pour tous les dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux garantis ayant pris naissance dans les locaux assurés.

Responsabilité Civile voyages, villégiature ou fêtes privées

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité à l’égard du propriétaire du bien et de ses voisins en cas de dommages corporels ; matériels et immatériels occasionnés accidentellement et consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux et de gel garanti au titre des présentes dispositions générales à l’occasion :

• D’un voyage ou d’une villégiature d’une durée inférieure à trois mois ;
• D’une fête privée dans la limite de 200 personnes dans un local prêté ou loué d’une durée inférieure à trois jours (pour bénéficier de cette garantie, vous devez nous avoir préalablement déclaré la location ou le prêt de la salle).

Ce que la garantie responsabilité civile ne couvre pas

Sont exclus de la présente garantie :

• Les dommages causés aux personnes ayant elles-mêmes la qualité d’assuré au titre du présent contrat ou à leurs biens ; 
• Les dommages causés aux ascendants et descendants et les collatéraux (ainsi que leur conjoint) de toute personne ayant la qualité d’assuré ; 
• Les dommages et litiges dans le cadre de l’assistance bénévole lorsque vous ou toute personne ayant la qualité d’assuré pourrait être assistant bénévole ou bénéficiaire de cette assistance ; 
• Les dommages causés à l’occasion d’un stage de formation en milieu hospitalier, médical, paramédical ou pharmaceutique ; 
• Les dommages causés par des enfants n’ayant pas la qualité d’assuré, sous votre surveillance, sauf en cas d’une activité de baby-sitting telle que détaillée page 33 des présentes dispositions générales ; 
• Les dommages résultant de toute activité sportive ou physique que vous exercez en tant que membre d’un club ou groupement sportif y compris lors de courses et compétitions soumises à l’obligation d’assurance visé à l’article L321-1 du code du sport ; 
• Les dommages résultant de la pratique de la chasse terrestre ou maritime, du ball-trap, des sports aériens (voltige aérienne, navigation aérienne, vols de planeur), de kite-surf, de tout sport à titre professionnel ;
• Les dommages résultant de l’exercice d’une activité professionnelle, même non déclarée ou d’une activité qui ne relève pas de la vie privée et notamment les activités associatives, publiques, syndicale ou politiques ;
• Les dommages causés aux biens, objets ou animaux dont vous ou toute personne ayant la qualité d’assuré a la garde, l'usage ou la propriété ; 
• Les dommages causés par des chiens d’attaque, de garde ou de défense dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la garde (chiens de catégories 1 et 2 tels que définis à l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime) ;
• Les dommages causés par des chiens dont vous êtes propriétaire ou vous avez la garde, ayant subi une évaluation comportementale et classés niveau 1, 2, 3, 4 ;
• Les dommages corporels causés à vos employés dans le logement assuré pendant les heures de service. Ces dommages relèvent du régime d’indemnisation des accidents du travail ; 
• Les dommages causés par les chevaux appartenant à l’assuré ou dont il a la garde ainsi que ceux causés par des animaux sauvages même apprivoisés ;
• Les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, remorque comprise (hors celle non attelée à un véhicule terrestre à moteur) et les nouveaux véhicules électriques individuels (« nvei ») ; 
• Les dommages causés par vous ou par les personnes ayant la qualité d’assuré à l’occasion de votre participation à un crime, un délit, un pari, un duel ou une rixe (sauf en cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger), à des émeutes, à des mouvements populaires, à des actes de terrorisme ou de sabotage ; 
• Les dommages causés par les armes à feu et tout engin explosif y compris feu d’artifice et assimilés, quel que soit l’usage ; 
• Les dommages causés par la transmission de toute maladie ;
• Toutes condamnations financières infligées à titre de sanction, y compris les amendes, astreintes, redevances, clauses pénales, dommages et intérêts ; 
• Les responsabilités, qu’elles soient réelles ou prétendues, concernant des prétentions afférentes à des sinistres directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou à tout matériau contenant de l’amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit ; 
• Les dommages causés par tout voilier ou par tout bateau à moteur, dont vous avez la conduite, la propriété ou la garde ;
• Les dommages causés par tous biens, objets ou animaux que vous avez vendu ou cédé à titre gratuit, y compris les conséquences des responsabilités encourues au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil ; 
• Les dommages causés par les biens immobiliers, autres que ceux indiqués aux dispositions particulières ou le dernier avenant venu les modifier, dont vous êtes propriétaire ou qui vous sont confiés à un titre quelconque ; 
• Les dommages causés par les terrains non bâtis dont vous êtes propriétaire ou qui vous sont confiés à titre quelconque ; 
• Les dommages causés par les animaux ne relevant pas de la définition des animaux domestiques des présentes dispositions générales ; 
• Les dommages provoqués intentionnellement par vous ou toute personne ayant la qualité d’assuré ou avec votre complicité, hormis ceux provoqués par les enfants mineurs ; 
• Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à un tiers, du fait d’une atteinte à l’environnement ; 
• Les préjudices écologiques causés par vous ou toute personne ayant la qualité d’assuré ; 
• Les litiges vous opposant à un tiers avec lequel vous avez conclu un contrat, si le tiers subit un préjudice lié à l’exécution de ce contrat.

Qu’est-ce que la garantie défense pénale et recours ?

La garantie défense pénale assure la prise en charge des frais de justice, d'avocat et d'expertise si votre responsabilité est mise en cause ou si vous êtes accusé d'une infraction liée à un événement couvert (comme un accident ou un incendie). Elle s'active souvent en parallèle de votre garantie Responsabilité Civile pour vous fournir une assistance légale complète.

Que couvre la garantie défense pénale et recours ?

Garantie défense pénale

Si vous faites l’objet de poursuites pénales par suite d’un événement garanti par le contrat, nous prenons en charge votre défense à l’amiable ou devant les juridictions pénales. 

Cette garantie vous est acquise dès lors que l’événement est survenu pendant la durée de validité de votre contrat et que votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Le choix de l’avocat vous incombe. 

Vous devez au préalable obtenir notre accord avant d’engager tout frais liés à une citation ou une assignation. Les frais sont remboursés sur présentation de justificatifs, dans les limites des montants TTC indiqués ci-dessous pour chaque évènement et déduction faite des sommes qui Vous seraient attribuées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile ou 475 - 1 du Code de procédure pénale. Notre garantie est limitée à 3 000 € TTC par intervention et en cas d’insuffisance ou absence d’une garantie « Protection Juridique ».

Recours suite à un accident

Si vous êtes victime d’un préjudice suite à un accident causé par un tiers, nous nous engageons à exercer votre recours amiable ou judiciaire contre ce tiers, afin d’obtenir, en dehors de tout litige entre vous et nous, la réparation financière dans le cadre de votre vie privée :

• Des dommages matériels subis par vos biens assurés ; 
• Des dommages corporels qui vous sont causés.

Ce que la garantie défense pénale et recours ne couvre pas

Sont exclus de la présente garantie :

• Les accidents subis par vos biens, animaux ou vous et toutes personnes ayant la qualité d’assuré dont les circonstances sont exclues des garanties “responsabilité civiles” ; 
• Les litiges et dommages consécutifs à des événements antérieurs à la prise d’effet de la garantie ; 
• Les contestations relatives à l’évaluation et la prise en charge des dommages garantis par ce contrat ; 
• Les litiges vous opposant à un tiers avec lequel vous avez conclu un contrat, si vous subissez un préjudice lié à l’exécution de ce contrat ; 
• Les litiges vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale ; 
• Les litiges de mitoyenneté et de bornage ; 
• Les litiges de voisinage, servitudes, tapage nocturne ou diurne ; 
• Les frais liés à la constitution du dossier ; 
• Les condamnations civiles ou pénales dont vous faites l’objet, y compris les frais dont le remboursement est accordé à l’adversaire ; 
• Les recours tant amiables que judiciaires pour vos dommages matériels et immatériels dont le montant est inférieur à 500 € ; 
• Les recours tant amiables que judiciaires pour vos dommages corporels dont le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique permanent est susceptible d’être inférieur à 5% (ce taux est déterminé par notre médecin de siège) ; 
• Les recours tant amiables que judiciaires pour vos dommages corporels n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail ou ayant entraîné un arrêt de travail inférieur à vingt-et-un jours calendaires ; 
• Les recours entre personnes ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat ; 
• Les litiges découlant d’opérations de construction, de restauration ou de réhabilitation immobilières, réalisés par l’assuré ou un tiers de façon illicite (travail clandestin) ; 
• Les frais de représentation et de postulation, ainsi que les frais de déplacement si l’avocat choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Qu’est-ce que la garantie frais complémentaires ?

La garantie frais complémentaires vous indemnise des coûts induits par le sinistre, comme les frais de déblaiement et de démolition ou encore les frais de relogement temporaire si votre habitation est inutilisable. La prise en charge de ces frais complémentaires s'ajoute à l'indemnisation de base pour vous permettre de retrouver une situation normale le plus rapidement possible.

Que couvre la garantie frais complémentaires ?

A la suite d’un Sinistre couvert au titre des sections “garanties de dommages aux biens” et “options répondants à vos besoins spécifiques” de nos DGs, nous prenons en charge les pertes indirectes suivantes :

• Les frais de déblais, démolition et désamiantage ;
• Les frais de diagnostics obligatoires ; 
• Les frais de décontamination des biens mobiliers dans la limite du capital mobilier souscrit et les biens immobiliers assurés ; 
• Les frais de mise en conformité dans la limite de 10% du montant des dommages immobiliers garantis ; 
• La cotisation d’assurance de dommages ouvrage si l’importance du sinistre oblige à une reconstruction totale ou partielle du bien immobilier couvert ; 
• Les honoraires d’architecte et de maîtrise d'œuvre dans la limite de 5% des dommages immobiliers garantis ; 
• La perte d’usage de votre logement, limitée à une durée de 12 mois ; 
• La perte de loyers limitée à une durée de 12 mois sous réserve que ce logement soit occupé par un locataire au jour du sinistre ; 
• Les frais de relogement, c’est à dire les frais que vous avez dû financer pour être hébergé temporairement (honoraires d’agence immobilière, location d’un box de stockage ou d’un camion de déménagement) plafonné à la valeur d’un mois de perte d’usage ; 
• Les frais de dessouchage et enlèvement des arbres au titre des garanties « événements climatiques » et « catastrophes naturelles » dans la limite de 800 € par sinistre et années d’assurance.

Ce que la garantie frais complémentaires ne couvre pas

Sont exclus de la présente garantie : 

• Les frais complémentaires engagés en dehors d’un événement couvert au titre d’une garantie « dommages aux biens » ;
• Le non-paiement des loyers par le locataire du logement sinistré si le bail est toujours en cours ; 
• La perte d’usage si le bail du logement sinistré est rompu suite au sinistre ; 
• La perte de loyer issue de la location saisonnière du logement assuré ; 
• Le remboursement des mensualités de prêts bancaires ; 
• Les honoraires d’expert d’assuré et de décorateur.

Qu’est-ce que la garantie assistance habitation ?

La garantie assistance habitation vous permet d’accéder en permanence à des services d’aide et de conseils en cas de sinistre. Elle vous aide également dans votre quotidien.

Que couvre la garantie assistance habitation ?

L’assistance couvre de nombreuses garanties au cours de votre contrat et notamment en cas de sinistre. Elle prend en charge les éléments suivants :

Garanties « de base » pour locataires et propriétaires uniquement :

• Rapatriement : couvre les frais de retour de votre voyage, depuis la France ou l’étranger, jusqu’à votre domicile (avion, train et taxi).
• Frais de première nécessité : prend en charge les vêtements et effets de toilettes détruits lors d’un sinistre, jusqu’à 1 000 € par foyer.
• Frais d’hébergement : couvre les frais de chambres d’hôtel avec petit déjeuner inclus à hauteur de 100 €/ nuit et par personne, pour une durée de 10 jours consécutifs maximum.

Garanties disponibles tout au long du contrat :

• Frais de serrurier : dépannage d’un serrurier 24h/24 à hauteur de 300 € (main-d’œuvre, déplacement et pièces détachées).
• 2 h de ménage/an : mise à votre disposition d’une aide-ménagère pendant 2h, 1 fois par an.
• Accès illimité à une plateforme de services : accès à une ligne téléphonique dédiée pour obtenir des conseils et des infos documentaires pour vous guider dans vos projets habitation (déménagement, divorce, travail, impôts…).

Ce que la garantie assistance habitation ne couvre pas

Sont exclus de couverture les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

Qu’est-ce que la garantie vol et vandalisme habitation ?

La garantie vol et vandalisme habitation prend en charge les conséquences financières de la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers (y compris les objets de valeur) résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis dans le logement assuré clos et couvert.

Que couvre la garantie vol et vandalisme habitation ?

Cette garantie est étendue aux biens ayant la qualité de bien immeuble par destination, qui sont :

• Soit détériorés ou volés à l’intérieur des biens immobiliers ; 
• Soit détériorés ou volés à l’extérieur des biens immobiliers (ces biens situés à l'extérieur doivent avoir été conçus à cet effet) ; 
• Soit détériorés pour faciliter le vol ou la tentative de vol (volets, stores, par exemple) ;

Elle est mise en œuvre (si le vol ou la tentative de vol sont commis dans le logement assuré dont l’adresse est indiquée aux dispositions particulières ou le dernier avenant venu les modifier) s'il y a :

• Effraction extérieure des locaux renfermant les biens assurés ; 
• Introduction clandestine, c’est-à-dire une entrée dans le logement assuré dans un but illicite et à votre insu alors que vous y êtes présent ; 
• Utilisation d’une fausse qualité ou identité ; 
• Violence sur votre personne ou les personnes vivant habituellement avec vous.

Ce que la garantie vol et vandalisme habitation ne couvre pas

N’est pas pris en charge : 

• Le vol subi à l’extérieur du logement assuré et de ses dépendances ;
• Les vols ou détériorations survenus dans les cas suivants : clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, ou tout autre cache extérieure à votre logement assuré ; 
• Absence de changement de serrures en cas de vol ou de perte de clés ; 
• Le vol ou la tentative de vol dans la cave, la dépendance et le sous-sol sans communication directe, intérieure et privée avec le logement assuré qui ne seraient pas protégés par une porte pleine (sans claires-voies) munie d’un verrou ou d’une serrure de sûreté ;
• Le mobilier se trouvant en plein air, dans les locaux communs et les balcons ; 
• Les éléments du bien immobilier pouvant être détachés sans détérioration du bien immobilier ; 
• Les vols ou les détériorations commis par les locataires ou sous-locataires, les membres de leur famille, les ex-membres de leurs familles ou le personnel de maison habitant avec eux ; 
• Les vols ou les détériorations commis par les propriétaires du logement assuré, les membres de leur famille, les ex-membres de leur famille ou leurs préposés ; 
• Les vols et les détériorations commis par l’ex-conjoint ou la famille de l’ex-conjoint de toute personne ayant la qualité d’assuré ; 
• Les objets de valeur situés dans la véranda, le grenier, les combles, la cave, le garage ou dans une dépendance ; 
• Les objets de valeur situés dans votre résidence principale au-delà de 90 jours d’absence consécutifs ; 
• Les objets de valeur situés dans votre résidence secondaire lors des périodes d’inoccupation ; 
• Les vols ou les détériorations commis dans un local commun à usage collectif ; 
• Les vols des biens mobiliers commis dans les logements en cours de construction, de transformation ou de rénovation ; 
• Les vols des biens immobiliers et les détériorations commis aux biens immobiliers non entièrement clos et couverts et à leur contenu ; 
• Les frais de renouvellement des papiers d’identité ; 
• La destruction ou disparition de billets de banque, d’espèces, d’actions et de titres, de carnets de chèques, de cartes de crédit ; 
• La destruction ou disparition des collections numismatiques ; 
• L’effraction ou la détérioration des boîtes à lettres ou tout autre boîtiers extérieurs.

Qu’est-ce que la garantie bris de glace habitation ?

La garantie bris de glace habitation indemnise les conséquences du bris accidentel de vitres, de produits verriers, des produits plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions, fixés ou intégrés au logement assuré.

Que couvre la garantie bris de glace habitation ?

Cette garantie vous indemnise en cas de bris de glace sur :

• La porte, la fenêtre, la fenêtre de toit (exemples : velux, chien assis) qui constituent les éléments de fermeture du logement assuré ; 
• La véranda, lorsqu’elle est stipulée sur vos dispositions particulières ou le dernier avenant venu les modifier ; 
• La paroi du balcon et des marquises (auvent vitré placé au-dessus d’une porte d’entrée) ; 
• La porte intérieure vitrée ; 
• La cabine de douche ; 
• Les inserts de cheminées ; 
• La partie vitrée du poêle à bois ; 
• La partie vitrée des appareils électroménagers.

Elle couvre également les frais de fermeture temporaires de vos ouvertures suite à un bris de glace. Ils sont pris en charge dans la limite de l’évaluation réalisée par notre expert sur la base de la dépense que vous avez réellement engagée.

Ce que la garantie bris de glace habitation ne couvre pas

Ne sont pas pris en charge : 

• Les glaces et vitres des biens mobiliers ; 
• Les meubles en verre (à l’exception de la partie vitrée du poêle à bois) ; 
• Les miroirs fixés ou posés au mur ; 
• Les dommages subis sur les écrans des appareils audiovisuels, informatiques et téléphoniques ; 
• Les vitraux peints, les vitraux d’art ou les armoiries sur verre ; 
• Les objets en verrerie ; 
• Les dommages esthétiques notamment les rayures, ébréchures et écaillements, la détérioration des argentures ou peintures ; 
• Les dommages résultant de la vétusté des enchâssements, des encadrements ou des soubassements ; 
• Les dommages survenant au cours de travaux de pose, dépose ou réfection de l’objet assuré et de son encadrement ; 
• Les aquariums ; 
• Les serres et abris de piscine ; 
• Les dommages causés aux biens immobiliers non entièrement clos et couverts et à leur contenu ; 
• Les dommages causés aux appareils sanitaires ; 
• Les dommages causés aux capteurs et panneaux solaires ; 
• Les dommages causés par l’intervention des secours et/ou des forces de l’ordre ; 
• Les dommages causés à l’occasion d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme.

Qu’est-ce que la garantie dommages électriques ?

La garantie dommages électriques vous indemnise si vos équipements sont rendus inutilisables ou endommagés par un court-circuit, une surtension soudaine ou d'autres perturbations électriques accidentelles. Cette couverture est cruciale pour remplacer le matériel coûteux (télévision, ordinateurs, électroménager) qui peut griller subitement.

Que couvre la garantie dommages électriques ?

La garantie dommages électriques couvrent : 

• Les dommages matériels provoqués par la foudre ou par l’action de l’électricité (court-circuit, surtension, changements de tensions imprévisibles et fortuits) causés aux appareils électriques ou électroniques de moins de 5 ans ayant la qualité de bien mobilier se trouvant à l’intérieur du logement assuré ;
• Les denrées alimentaires consécutives à un sinistre “dommages électriques” garanti, situées dans les congélateurs et frigidaires dans la limite 500 € par année d’assurance.

Ce que la garantie dommages électriques ne couvre pas

Ne sont pas pris en charge : 

• Les dommages matériels d’origine électrique causés aux appareils électriques ou électroniques survenus antérieurement à la prise d’effet du contrat d’assurance ; 
• Les pannes subies par les appareils, dues à leur usure, ou une utilisation non appropriée à leur destination ;
• Les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, lampes de toute nature et tubes électroniques ; 
• La perte, la destruction ou le remplacement de fichiers informatiques, logiciels et programmes ; 
• Les canalisations en amont du circuit électrique ; 
• Les appareils électriques de plus de 5 ans d’âge ; 
• Les dommages matériels d’origine électrique causés aux appareils et installations qualifiés d’immeubles par destination (ces dommages sont pris en charge au titre de la garantie incendie et explosion) ; 
• Les dommages consécutifs à l’interruption de l’électricité du fait du non-paiement de votre facture d’électricité ; 
• Les dommages consécutifs à l’interruption de l’électricité préalablement annoncée par le fournisseur d’électricité ou Enedis ; 
• Les dommages consécutifs à l’interruption de l’électricité du fait d’un mouvement social du personnel du fournisseur d’électricité ou Enedis.