Loi Lagleize : loi dissociant la propriété du bâti de celle du terrain

Qu’est-ce que la Loi Lagleize ?

La loi Lagleize a émergé le 20 novembre 2019 à l'Assemblée Nationale. C’est une proposition de loi émise par Jean-Luc Lagleize et Patrick Mignola, deux ex-députés français.

Elle a d’ambitieux objectifs: la loi Lagleize propose de dissocier le bâti du foncier.

Cela réduirait ainsi le coût du foncier (prix d'achat du terrain et frais supplémentaires pour le rendre constructible). 

En d’autres termes, les ménages peuvent devenir propriétaires du bâtiment, sans être propriétaire du terrain sur lequel il est construit.

La proposition de loi a été adoptée par la Commission des affaires économiques, mais n’est, à l’heure actuelle, pas en vigueur et toujours en réflexion.

Pourquoi la loi Lagleize ?

Lors du premier mandat présidentiel d’Emmanuel Macron, le Premier Ministre de l’époque, Edouard Philippe, demande à M. Lagleize de faire un rapport complet sur la situation des logements en France.

En 2019, le constat du député est sans appel : le prix de l’accès à la propriété est faramineux. Pour cause, le prix du foncier, autrement dit le prix du terrain, à augmenté de +71% en 10 ans, inflation comprise.

Pour contrer la hausse continuelle des prix, et permettre à davantage de ménages l’accession à la propriété, M. Lagleize va proposer une loi, nommée “Loi Lagleize”, qui permet de dissocier la construction du terrain constructible.

En d’autres termes, il est ainsi possible de n’acheter que les murs, et plus la parcelle sur laquelle ces murs sont construits.

Cette loi ne remplace pas le droit de propriété actuel, il permet seulement une dissociation à l’amiable de ce droit de propriété.

Les avantages de la loi Lagleize

Il y a plusieurs avantages à la loi Lagleize.

• En dissociant la propriété du bâti de la propriété du terrain, l’accession à la propriété est moins coûteuse, et devient intrinsèquement plus accessible aux Français.
• Dans les zones géographiques où le marché de l’immobilier est en tension, car en forte demande, la dissociation de la propriété entre le bâti et le terrain pourrait réduire la spéculation. Les prix de l’immobilier sont donc davantage portés sur l’offre et la demande, plutôt que sur la spéculation d’une future hausse des prix de l’immobilier.

Les inconvénients de la loi Lagleize

A chaque projet de loi s'accompagnent des inconvénients.

Voici les principaux inconvénients relevés à date au sujet de la loi Lagleize.

• La dissociation de la propriété entre le bâti et le terrain pourrait entraîner un double impôt, et sur le bâti, et sur le foncier. Toutefois, les ménages le payent déjà puisqu’ils sont de base propriétaires du foncier et du bâti.
• Ce type d’achat sera potentiellement plus complexe du côté des notaires, puisqu’il faudra prévoir une dissociation de la propriété.
• Il reste des flous, notamment en cas de décès du propriétaire du bâti et d’héritage.

La loi Lagleize signe-t-elle la fin de la propriété en France ? 

Cette proposition de loi a beaucoup fait parler d’elle, suscitant des inquiétudes et de nombreuses réactions en tout genre.

Pourtant, la loi Lagleize, propose “simplement” aux municipalités et aux collectivités de ne mettre en vente que le bâti des biens qu’elles possèdent.

Ces communes et ces collectivités conserveraient ainsi la propriété foncière (le sol), et pourraient vendre le bâti à des prix défiant toute concurrence.

Les 3 modes d’accession à la propriété en France

La pleine propriété

Pour les cas de pleine propriété, où le propriétaire a l’usufruit et la nue-propriété, il n’y a pas de changement. Ces propriétaires le restent pleinement, et peuvent jouir comme bon leur semble de leur propriété.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété permet de séparer l’usufruit (jouissance légale d'un bien dont on n'a pas la propriété) de la nue-propriété (disposer d’un bien sans pouvoir en jouir, lorsque vous êtes propriétaire non-occupant). Le propriétaire loue son bien, il reste propriétaire, mais ne peut profiter de son bien.

Le nouveau mode d’accession à la propriété permis par la loi Lagleize

La collectivité territoriale achète un bien en sa totalité, bâti et foncier.

Elle conserve le foncier, mais vend le bâti. Il est donc bien moins cher puisque le foncier ici reste la propriété de la collectivité territoriale.

Le nouveau propriétaire du bâti, acheté auprès de la collectivité, devrait alors verser une compensation mensuelle à la collectivité territoriale.

En conclusion, il reste possible pour les acquéreurs de faire une offre pour acquérir le foncier et le bâti. La loi Lagleize permet toutefois aux ménages les plus modestes d’être propriétaire du bâti, en faisant une offre forcément moins conséquente.

Source : L’Assemblée Nationale.