Délai de rétractation assurance
Vous achetez ou louez un bien immobilier ou une voiture ? La question de l’assurance est un passage quasi obligé. Elle vous protège en cas de sinistre et couvre les dommages causés à vous, à votre bien et à vos éventuelles victimes. Si vous louez un bien immobilier, prendre une assurance multirisques
habitation est obligatoire. Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, vous devez à minima souscrire un contrat responsabilité civile. Si vous achetez une voiture, vous devez au
minimum l’assurer au tiers afin d’indemniser les dommages que pourrait causer votre véhicule. Choisir l’assurance habitation ou auto la mieux adaptée à vos besoins peut s’avérer complexe. Vous devez comparer les offres en fonction de votre situation personnelle et de vos besoins. Garanties, options,
franchises et petites lignes ne sont pas toujours faciles à décrypter. Vous hésitez avant de signer votre contrat d’assurance ? Rassurez-vous. En France, le client est protégé par le droit et le délais de rétractation en assurance est fixé à 14 jours. Zoom sur ce droit du consommateur.
Quel est le délai de rétractation pour la souscription d’une assurance ?
Les contrats d’assurance souscrits à des fins non professionnels (auto, habitation, scolaire ou autres) répondent aux mêmes règles de rétractation que tout achat de bien ou de prestation de services.
Le droit légal de rétractation en assurance dans les textes
Le délai de rétractation est encadré par le Code de la consommation. L’article L221-18 stipule que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ».
L’article L112-2-1 du Code des assurances retranscrit ce droit de rétractation dans le domaine des assurances. Il précise que « Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. ». Concrètement, cela signifie que, pendant 14 jours, le client peut renoncer à la souscription d’un contrat d’assurance, sans justification.
Le délai de rétractation en assurance s’applique-t-il pour les contrats d’assurance signés en agence ?
Une lecture rapide des textes peut inciter le client à l’erreur. La réglementation évoque clairement que seuls les contrats à distance sont concernés par le droit de rétractation.
Plus précisément, le droit de rétractation s’applique aux ventes réalisées hors des locaux professionnels du vendeur, c’est-à-dire :
- Les ventes conclues par internet, par correspondance, par téléphone
ou directement au domicile du client ou sur son lieu de travail. - Les ventes conclues dans les locaux professionnels du vendeur si et
seulement si elles ont été réalisées suite à une sollicitation du client
hors des locaux. C’est le cas, par exemple, si un client signe un
nouveau contrat d’assurance en agence après avoir été invité par
l’assureur, via un courrier, un mail ou un appel téléphonique, à prendre
rendez-vous pour bénéficier d’une promotion.
Si vous signez un contrat d’assurance dans votre agence de proximité, vous ne bénéficiez donc pas des 14 jours de rétractation.
Certaines compagnies d’assurance font néanmoins preuve de souplesse. Certaines intègrent volontairement une clause spécifique de rétractation dans le contrat d’assurance. La durée du droit de rétractation et ses modalités d’application dépendent alors de la politique commerciale de l’assureur. C’est un point à vérifier avec attention au moment de signer tout contrat d’assurance auto ou habitation directement en agence.
La rétractation est-elle possible pour un contrat d’assurance
professionnelle ?
Un contrat d’assurance conclu par un professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. L’article L112-2-1 du Code des assurances est très clair à ce sujet. Le droit de rétractation
concerne uniquement « Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance (…) »
Il existe cependant une exception. Le droit de rétractation peut s’appliquer si deux conditions sont réunies : d’une part, l’assurance souscrite ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du
professionnelle ; d’autre part, l’effectif de l’entreprise ne doit pas dépasser 5 salariés.
Comment faire valoir son droit de rétractation après la signature d’un contrat d’assurance ?
La procédure pour faire valoir votre droit de rétractation suite à la signature d’un contrat d’assurance auto ou habitation est relativement simple. Mais vous devez la respecter à la lettre pour éviter tout litige
avec votre assureur.
Comment connaître les dates exactes de la période de rétractation ?
Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance auto ou habitation, le délai légal de rétractation commence le lendemain de la signature. Si le préavis se finit un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, si vous souscrivez un contrat d’assurance en ligne à la date du dimanche 16 avril 2023, le délai de rétractation commencera le lendemain, le lundi 17 avril. Théoriquement il devrait se terminer le
dimanche 30 avril. Or c’est un jour non ouvrable. La fin du délai est donc reportée le lendemain, le lundi 1er mai. Ce jour étant férié, le préavis de rétractation prendra effectivement fin le mardi 2
mai.
Quelle est la procédure pour faire valoir son droit de rétractation ?
Pour vous rétracter suite à la signature d’un contrat d’assurance auto ou habitation, il vous suffit d’envoyer un courrier à votre assureur à l’adresse indiquée dans votre contrat. Vous devez
préciser dans cette lettre vos numéros d’assuré et de contrat et indiquer par une phrase que, conformément aux dispositions de l’article L112-2-1 du Code des Assurances, vous informez votre assureur de votre volonté d’exercer votre droit de renonciation au contrat susmentionné.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation inclus dans certains contrats.
Bon à savoir : vous n’avez aucune obligation de justifier votre décision.
Ce courrier doit être transmis à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. La preuve de dépôt vous sera utile en cas d’éventuel litige. Elle atteste que vous avez transmis votre demande de rétractation dans le délai légal. Votre assureur doit accuser réception de votre courrier. Si vous avez déjà réglé votre cotisation d’assurance, la prime vous sera remboursée après déduction des jours effectifs assurés, dans un délai de 14 jours.
Est-ce que l’assureur peut exiger des frais de rétractation ?
La rétractation d’un contrat d’assurance auto ou habitation s’effectue sans frais, hormis le coût d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment résilier son assurance après le délai de rétractation ?
À l’issue des 14 jours, vous ne pouvez plus renoncer à votre contrat d’assurance auto ou habitation sauf exception. C’est alors le droit à la résiliation qui s’applique. Depuis l’entrée en vigueur en 2015 de la loi Hamon, la résiliation des contrats d’assurance est facilitée. Après un engagement minimum de un an, tout assuré peut résilier son contrat à tout moment. Il doit faire part de sa volonté à son assureur en lui transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’a pas à justifier son choix. Pendant la première année d’assurance, le contrat n’est résiliable que dans un seul cas : un changement de situation personnelle ou professionnelle modifiant les garanties couvertes. Le courrier de résiliation doit s’accompagner des pièces justificatives du changement.
À noter : la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat simplifie la procédure de résiliation des contrats. Les contrats d’assurance sont concernés. À partir du
1er juin 2023 au plus tard, il sera possible de résilier ses assurances via une procédure en ligne, et ce que les contrats aient été souscrits en ligne ou via un autre moyen. Un « bouton résiliation » devrait faire son apparition prochainement sur les sites des assureurs.
