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Délit de fuite : quelles sanctions pour le conducteur?

22/11/2023 - Anissa
5mn

Le délit de fuite relève du tribunal correctionnel. Les sanctions, cumulables, sont lourdes. Elles tiennent compte de la gravité de la faute, de la nature des dommages matériels et corporels et des conséquences, légères ou mortelles, de la fuite. Les peines pénales se doublent de sanctions au niveau de l’assurance auto.

C’est quoi le délit de fuite ?

Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du Code pénal et repris à l’article L231-1 du Code de la route. C’est « le fait pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la
responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Le délit de fuite peut aussi être caractérisé par le fait de quitter les lieux d’un accident sans décliner son identité.

Pour que le délit de fuite soit constaté, l’accident doit provoquer des dommages matériels et/ou corporels, même légers.

Le délit de fuite est, une faute grave pénalement sanctionnée et « constitue une infraction » sévèrement sanctionnée.

Tout auteur d’un délit de fuite encourt trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines sont alourdies en cas de conduite en état d’ivresse, de non détention du permis de conduire ou d’excès de vitesse manifeste. Elles peuvent être doublées si l’accident a causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ou la mort involontaire, immédiate ou non, d’une personne.

La non-assistance à personne en danger et l’homicide involontaire sont des fautes lourdes. En cas de conséquences corporelles graves, le juge peut prononcer des dommages et intérêts au
bénéfice de la victime de l’accident ou de sa famille.

L’auteur du délit de fuite se voit également retirer 6 points sur son permis de conduire. La sanction peut s’accompagner d’une suspension de permis pour une durée maximale de cinq ans.

D’autres sanctions peuvent être appliquées, comme l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une peine de travail d’intérêt général ou la confiscation du véhicule.

Assurance auto et délit de fuite

Le délit de fuite est une des raisons justifiant la résiliation unilatérale du contrat d’assurance auto par l’assureur. L’assuré est alors déclaré résilié au fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cette inscription complique la recherche d’une nouvelle assurance auto, à des conditions souvent très désavantageuses.

Selon la gravité et les circonstances de l’accident, certains assureurs feront preuve de plus de souplesse en optant pour une majoration de la prime d’assurance auto. Celle-ci peut peser lourd sur le budget de l’auteur du délit de fuite. La majoration peut monter jusqu’à 100 % si le permis de conduire est suspendu pour une durée supérieure à six mois ou en cas de délit de fuite. Elle peut aller jusqu’à 400 % en cas d’infractions multiples (excès de vitesse, état d’ivresse, prise de drogue, délit de fuite,…). Cela étant propre à chaque assurance.

Le délit de fuite peut aussi être invoqué par l’assureur pour refuser ou réduire l’indemnisation des dommages matériels et corporels subis par l’auteur du délit de fuite.

Que faire en cas d’accident avec délit de fuite ?

Vous êtes victime d’un accident de voiture et le deuxième conducteur s’enfuit ? Voici la marche à suivre pour défendre vos droits et être indemnisé.

Recueillir un maximum d’informations

Si vous êtes en état physique de le faire, essayez de relever un maximum d’informations sur le véhicule : sa marque, sa couleur, sa forme, sa plaque d’immatriculation, ses caractéristiques particulières. Coffre de toit, attache remorque, décapotable, toit ouvrant, traces d’accident antérieur, affichage sur les vitres, flocage,… : la moindre information peut être utile aux forces de l’ordre pour identifier le véhicule.

Si vous avez aperçu le conducteur, gardez en mémoire ses particularités physiques pour établir un portrait-robot.

N’oubliez pas non plus de noter les coordonnées des témoins présents sur les lieux de l’accident.

Porter plainte pour délit de fuite

En cas d’accident avec délit de fuite, appelez immédiatement la police ou la gendarmerie. Elles pourront constater le délit sur place et le rapport de police renforcera votre dossier auprès de
l’assureur.

Vous devez aussi déposer plainte contre X pour délit de fuite.

Déclarer le sinistre auprès de l’assurance

Comme pour tout accident de voiture, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assurance, au plus tard dans les cinq jours après l’accident.

Même si le conducteur adverse s’est enfui, il est important de renseigner le constat amiable d’accident.
Cela permet à votre assureur de mieux comprendre les circonstances du sinistre. Complétez votre partie en tant que « Véhicule A », précisez le délit de fuite dans la rubrique « Vos observations » et
mentionnez les coordonnées des témoins.

Vous pouvez joindre à votre dossier tous les éléments caractérisant le délit de fuite, rapport de police et dépôt de plainte, ainsi que des photos prises sur place.

Êtes-vous indemnisé en cas de délit de fuite ?

Si le conducteur coupable de délit de fuite est retrouvé, la procédure s’enclenche comme pour tout autre type d’accident. L’assurance du conducteur responsable prendra en charge l’indemnisation de l’intégralité des dommages corporels et matériels subis. Le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais en cas de défaut d’assurance de l’auteur du délit de fuite.

Si le conducteur coupable de délit de fuite n’est pas retrouvé, votre assurance prendra en charge les dommages matériels et corporels subis à la condition que vous soyez assuré tous risques et que vous ayez souscrit la garantie conducteur accident corporel. Si vous êtes assuré au tiers ou si vous n’avez pas la garantie conducteur, vous devrez vous adresser au FGAO pour obtenir l’indemnisation de vos dommages corporels et matériels.

Le délit de fuite est une infraction sévèrement sanctionnée. Pourtant de trop nombreux conducteurs tentent chaque année de s’enfuir après un sinistre responsable. Heureusement, plus de 85 % d’entre eux sont retrouvés. Si vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite, la procédure pourra être plus longue mais vous serez indemnisé à la condition d’être bien assuré. Prenez le temps de bien choisir votre
assurance auto en fonction de vos besoins.

(1) https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2022-12/ONISR_Bilan_Infractions_2021_vFinale.pdf

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