Vous subissez un accident par la faute d’un autre conducteur et subissez des dommages. Pas de chance, le responsable prend la fuite et vous n’avez pas pu relever sa plaque d’immatriculation ! L’olivier – assurance auto vous livre les conditions d’indemnisation et la marche à suivre.
Le principe d’une indemnisation possible après un accident avec un responsable non identifié
Si vous avez souscrit une assurance Tous Risques auprès de votre assureur, celui-ci est tenu de vous indemniser pour les dommages matériels et corporels (au-dessus d’un seuil d’invalidité fixé par l’assureur).
Si vous êtes assuré au Tiers ou avez opté pour la formule intermédiaire, les dommages ne sont pas pris en charge par votre assureur.
En cas de dommages corporels, vous pouvez cependant vous adresser au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.
Le Fonds de garantie est un organisme créé en 1951 dans le but d’indemniser les victimes d’accidents provoqués par un tiers non identifié. Il peut intervenir sous certaines conditions en fonction de votre situation. En savoir plus sur les conditions d’éligibilité à l’indemnisation.
Bon à savoir : on vous explique quoi faire en cas d’accident responsable avec un non assuré.
Quelles démarches pour être indemnisé ?
La procédure d’indemnisation se fait en deux temps :
- la saisie du Fonds de garantie,
- l’offre d’indemnisation.
Vous avez 3 ans à compter de l’accident pour saisir le Fonds de garantie.
Il vous faudra prouver que les circonstances de l’accident vous donnent droit à réparation, d’une part. Vous devrez, d’autre part, être en mesure de démontrer que le responsable de l’accident demeure inconnu (procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police).
Le Fonds de garantie étudie alors votre situation et doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant la réception des pièces justificatives.
Si vous acceptez la transaction, le Fonds de garantie vous verse la somme due. En cas de non accord, vous pouvez agir en justice contre le Fonds dans un délai de 5 ans à compter de l’accident. Le juge civil statuera sur le montant de l’indemnité qui vous sera versée.
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