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Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

25/11/2023 - Pauline
4mn

Vous envisagez de vendre une voiture ? Dans ce cas, peut-être vous demandez-vous s’il est possible de le faire sans passer par l’étape du contrôle technique. Pour rappel, cette procédure consiste à vérifier la conformité des véhicules, de façon à garantir la sécurité des usagers de la route. Qui plus est, elle est aussi une précieuse alliée pour protéger les vendeurs et les acheteurs automobiles. Alors, est-il possible de vendre une voiture en l’état ? Comment faire et à qui s’adresser ? Explications.

Quelles sont les exigences légales en matière de contrôle technique ?

En France, le contrôle technique est une exigence réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de plus de quatre ans. Cette vérification doit être effectuée tous les deux ans après celui des 4 ans, pour s’assurer que les véhicules soient en conformité avec les normes de sécurité et d’émissions. Le contrôle technique de la voiture couvre de nombreux aspects, à l’instar du système de freinage, des pneus, de l’éclairage, de la direction, etc. Son but principal ? Garantir la sécurité routière sur le réseau français.

Avant la conclusion d’un contrat de vente de véhicule, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis à l’acheteur. Il est d’ailleurs conseillé de préciser la date de remise de ce document à l’acquéreur sur le bon de cession du véhicule. Le contrôle technique de la voiture doit dater de moins de six mois.

Le contrôle technique est un élément précieux pour l’acheteur d’un engin motorisé. En effet, il informe sur l’état général des différents organes de sécurité de la voiture. Il est un bilan technique qui permet à l’acquéreur de finaliser la transaction en pleine connaissance de cause.

Est-il possible de vendre une voiture « en l’état » ?

La réglementation selon l’âge du véhicule

En France, la réglementation concernant la vente de voitures avec ou sans contrôle technique varie selon l’âge du véhicule.

  • Si la voiture à moins de quatre ans, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve du contrôle technique ;
  • Si une voiture de plus de quatre ans est vendue à un particulier, et sauf exception, elle doit être associée à un contrôle technique.

Quelles sont les exceptions ?

Sachez qu’il existe cependant quelques exceptions… Certains engins motorisés sont exemptés de contrôle technique, même s’ils ont plus de quatre ans. Cela concerne :

  • Les voitures sans permis ;
  • Les voitures de collection datant d’avant 1960. Ces dernières sont totalement dispensées de contrôle technique ;
  • Les voitures dotées d’une carte grise diplomatique ;
  • Les véhicules immatriculés en série « Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne ».

La vente d’un véhicule en l’état à un professionnel

La vente de voiture en l’état est légale lorsque le véhicule est repris à un professionnel. Dans ce cas, le vendeur n’est pas obligé de fournir un contrôle technique. En effet, la loi présume que le professionnel est en mesure d’évaluer l’état global de l’automobile, puis d’effectuer les réparations nécessaires avant sa remise en vente. A contrario, il est strictement interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier ! La loi précise que le contrôle doit dater de moins de six mois. Le délai est même rabaissé à deux mois en cas de contre-visite.

Les risques pris en cas de vente à un particulier

Dans les faits, en revanche, nombreux sont encore les vendeurs à se prêter à ce jeu dangereux… En effet, vendre une voiture de plus de quatre ans sans contrôle technique reste très risqué, pour les deux parties. L’acheteur n’a aucune certitude quant à l’état du véhicule. La vente, quant à elle, est effectuée sans la moindre garantie pour le vendeur puisqu’elle n’a aucune valeur légale ! Notez qu’il est aussi interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier !

Vendre une voiture sans contrôle technique : quelles implications pour le vendeur ?

Vendre une voiture sans contrôle technique n’est pas sans risque. D’abord, cela est parfaitement illégal ! Qui plus est, cela réduit considérablement le nombre d’acheteurs potentiels. En effet, la plupart des acquéreurs exigent un contrôle technique récent pour prouver le bon état de l’automobile. Sans contrôle technique, la vente est souvent bien plus difficile et beaucoup plus longue !

Les services d’immatriculation français ne vérifient pas quelle est la personne qui a fait passer le contrôle technique. Autrement dit, l’acheteur de la voiture peut très bien l’obtenir lui-même et mettre ensuite le véhicule à son propre nom. Seul problème : s’il change d’avis et s’il ne veut plus du véhicule, il pourra obtenir l’annulation de la cession de l’automobile. En effet, sans contrôle technique, la vente n’est pas légale. Elle peut donc être annulée. Il s’agit donc d’un risque réel pour le vendeur.

Si vous envisagez de vendre votre voiture sans contrôle technique, privilégiez son acquisition par un professionnel.

Acheter une voiture sans contrôle technique : quels risques ?

Pour l’acheteur de la voiture sans contrôle technique, le risque est également plus élevé. Tout d’abord, si l’acheteur ne passe pas le contrôle technique dans le mois suivant l’acquisition du véhicule, la carte grise est bloquée. La voiture est donc inutilisable.

Sans contrôle technique, le vendeur a aussi beaucoup plus de chances de tromper l’acquéreur. Il est par exemple très difficile de détecter un compteur kilométrique trafiqué ou un vice caché.

Pour rappel, un vice caché est un défaut dont le propriétaire n’avait pas forcément conscience au moment de la vente du véhicule. À la différence, si le vendeur a connaissance d’un problème et qu’il choisit de le dissimuler, on parle d’un dol, c’est-à-dire d’une tromperie.

Beaucoup de défaillances mécaniques ne sont pas immédiatement visibles, d’autant plus si l’acheteur n’est pas un professionnel de la mécanique automobile. Or, le coût des réparations peut parfois être très élevé. Dans les pires situations, il peut même dépasser la valeur de la voiture. Mieux vaut donc acquérir un véhicule en parfaite connaissance de cause et de son état. Or, pour cela, le contrôle technique est un précieux allié !

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