Être indemnisé après un accident avec un responsable non assuré

Vous êtes victime d’un accident de la route dont la responsabilité est imputée à un autre conducteur. Malheureusement, et ce malgré l’obligation légale, ce conducteur n’est pas assuré ! L’olivier Assurance vous livre la marche à suivre pour vous faire indemniser en cas de dommages matériels ou corporels causé par un un conducteur responsable non assuré.

Une indemnisation possible, même avec un conducteur responsable non assuré

En cas d’accident non responsable, l’assureur du conducteur responsable est tenu de vous indemniser à la hauteur des dommages causés à votre véhicule et le cas échéant, à vous-même. Quand le conducteur responsable n’est pas assuré, cela constitue de sa part une infraction à la loi et ne doit pas vous être préjudiciable.

De plus en plus récurrents, orages et inondations sont susceptibles de provoquer de nombreux dégâts sur votre véhicule. Avant tout, commencez par vous assurer avec une assurance auto catastrophe naturelle ou avec une assurance auto garantie tempête. Il faut faire attention que votre véhicule ne causera pas de dommage ultérieur aux intempéries et ne présente aucun danger en l’état actuel (risque de chute, d’incendie…).

C’est pourquoi il existe une solution pour les victimes de ce type de situation. Organisme créé en 1951 dans le but d’indemniser les victimes d’accidents provoqués par un tiers non identifié ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut vous couvrir sous certaines conditions.

La garantie personnelle conducteur étendue est une option qui vous apporte une protection plus renforcée par rapport à la garantie du conducteur incluse dans votre contrat. En cas d’accident responsable, elle prend en charge les frais liés à vos dommages corporels, même si vous êtes responsable du sinistre, jusqu’à 500 000 €.

Il est important de vous assurer avec une assurance auto !

Dans quel cas puis-je bénéficier de cette indemnisation ?

Vous avez subi des dommages corporels

Si une action en justice a été engagée à l’encontre du responsable non assuré, vous disposez d’un an à compter de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

Vous avez subi des dommages matériels

Vous avez un an au maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie. Vous devez apporter la preuve que vous n’êtes pas responsable de l’accident par un constat contresigné, un procès-verbal de police ou encore un témoignage. Qu’un accident se produise en France ou à l’étranger, remplir un constat amiable reste incontournable.

En l’absence de garantie « tous accidents », votre assureur peut se charger de la constitution et du suivi de votre dossier. Il se chargera également du chiffrage de votre préjudice matériel en organisant l’expertise de votre véhicule. Le Fonds de Garantie exercera alors le recours auprès du responsable pour récupérer les sommes versées.

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