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Trottinette électrique trajet travail : peut-on se faire rembourser ?

23/09/2022 - Pauline
5mn

Vous allez à votre bureau en trottinette, skateboard motorisé, gyropode, monoroue, ou hoverboard ? Depuis le 1er janvier 2022, quel que soit le Nouveau Véhicule Électrique Individuel (NVEI) ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) que vous utilisez, vous êtes éligible au forfait « Mobilités durables » (FMD). Il s’agit d’une prime défiscalisée de 500 euros maximum par an instaurée par l’État pour encourager les transports plus écologiques et réduire les embouteillages en ville. Ainsi, vous pouvez utiliser votre trottinette électrique pour le trajet travail.

Entrée en application en 2020, l’aide ne concernait que les trajets domicile – travail réalisés à vélo, vélo électrique (VAE), covoiturage en voiture ou scooter et trottinette électrique en location. Ainsi, un amendement déposé par le député Damien Pichereau a permis d’élargir son application aux EDPM. La volonté affichée est de favoriser l’achat de moyens de transport respectueux de l’environnement dans les espaces péri-urbains et ruraux. Cela représente une alternative à la voiture.

En bénéficier n’est cependant pas automatique. Les montants, ainsi que les modalités d’attribution et de versement, peuvent varier fortement d’une société à l’autre. Décryptage en 4 questions-réponses.

Trottinette électrique trajet travail : quelles sont les conditions pour bénéficier du forfait « Mobilités durables » ?

1ère condition : travailler dans le secteur privé

La participation « Mobilités durables » s’applique différemment dans les secteurs privé et public.

Seuls les salariés du secteur privé peuvent en bénéficier, pour l’utilisation d’une trottinette électrique trajet travail. Et ce, quel que soit le type de contrat :

  • CDD,
  • CDI,
  • intérim,
  • apprentissage ou stage.

Les agents du secteur public bénéficient d’une indemnité de 200 euros maximum par an. Elle ne s’applique qu’aux trajets effectués à vélo, vélo à assistance électrique ou covoiturage en voiture.

2ème condition : travailler dans une société qui a mis en place le FMD

La prime FMD est facultative. C’est l’employeur qui décide, ou non, de la déployer. Elle détermine librement le montant, les critères d’attribution et les conditions de versement et de paiement.

Les modalités se décident par accord d’entreprise ou par accord de branche. À défaut d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement l’instauration du FMD. Cependant, il faut consulter le Comité Social et Économique (CSE) dans les établissements de 11 salariés ou plus. Pour ceux de 50 salariés ou plus, le sujet doit être discuté lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Quels sont les montants du Forfait « Mobilités durables »

La société fixe librement le montant annuel, avec un plafond maximum de 500 euros défiscalisés.

Trottinette électrique trajet travail : un cumul avec d’autres aides liées au transport

Nombre de salariés utilisent la trottinette électrique en complément d’un autre mode de transport. En effet, on rencontre dans les transports en commun des voyageurs portant leur NVEI sous le bras. L’aide est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement en transport en commun. Le cumul des aides ne doit pas dépasser 600 euros annuels.

Est-ce possible de bénéficier de plus de 500 euros ?

L’entreprise peut décider volontairement de verser à son personnel une aide supérieure au plafond fixé par la loi. C’est un geste fort de soutien aux modèles de déplacement plus écologiques.

La part versée supérieure au plafond n’est pas défiscalisée. Si un salarié touche 700 euros, il peut défiscaliser 500 euros. Mais il doit déclarer 200 euros en revenu complémentaire dans sa déclaration aux impôts.

Quelles sont les modalités d’application du Forfait « Mobilités durables » ?

La loi n’impose aucune forme particulière pour la mise en pratique du FMD auprès du personnel. La forme est laissée à l’appréciation de l’employeur.

Les options de versement de la prime

Pour verser sa participation financière, l’employeur a plusieurs options :

  • Verser, en une ou plusieurs fois, un montant conditionné à la preuve de l’utilisation régulière d’une trottinette électrique ou autre NVEI pour le trajet quotidien domicile – lieu de bureau.
  • Un montant forfaitaire en fonction du nombre de jours d’utilisation ou du nombre de kilomètres réalisés en EDPM.
  • Une participation aux dépenses, par exemple au prix d’achat de trottinettes électriques ou autres modèles électriques, à l’achat d’accessoires dédiés (antivol, casque…) ou aux frais d’entretien et de réparation.

Le titre–mobilité pour encourager la mobilité durable

Le titre-mobilité suit les mêmes principes que le ticket-restaurant. Au lieu de percevoir une somme d’argent, le salarié reçoit des titres-mobilité dématérialisé. Il peut les utiliser auprès des fournisseurs de services de mobilité. Ceux-ci sont éligibles pour financer une solution de transport écologique et durable comme :

  • Participer au prix d’achat d’un engin de mobilité durable, électrique ou non, telle une trottinette électrique, un hoverboard ou tout modèle d’EDPM.
  • Financer l’achat d’accessoires et d’équipements spécialisés.
  • Payer l’entretien ou la réparation de son matériel.
  • Louer une trottinette électrique, en libre disposition sur la voie publique.
  • Payer l’accès à un stationnement sécurisé pour les vélos, trottinettes électriques et NVEI.
  • Financer l’assurance obligatoire.
  • Acheter des titres de transport en commun. 
  • Réserver un service de covoiturage en voiture.
  • Louer ou payer la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Le titre-mobilité doit porter les noms du salarié. Il porte aussi le nom de l’entreprise émettrice et la date de validité. Celle-ci s’étend au minimum jusqu’au dernier jour civil de l’année en cours. L’olivier Assurance assure de votre NVEI. Profitez de votre forfait mobilité durable et faites un devis.

 

Comment faire la demande de FMD auprès de son entreprise ?

Une très grande souplesse est laissée aux employeurs. Vous venez au bureau avec votre NVEI ? Si votre employeur a mis en application la prime, vous devez vous reporter aux modalités prévues dans votre règlement interne. Ainsi, vous voyez comment bénéficier des avantages à venir en trottinette électrique.

De plus, l’entreprise détermine les preuves à fournir. Un seul document est obligatoire : une attestation sur l’honneur du salarié à remettre a minima chaque année à l’employeur. Celui-ci peut décider de contrôles renforcés avec l’obligation pour le salarié de transmettre :

  • Les factures d’achat, d’entretien, de réparation.
  • Les justificatifs d’abonnement à un service de location.
  • Des captures d’écran d’applications prouvant le covoiturage.
  • Des captures d’écran permettant de justifier le nombre quotidien de kilomètres parcourus ou le nombre de jours de pratique.
  • Ou tout autre justificatif.

Quels sont les effets de la mesure ?

6 mois après l’élargissement du forfait « Mobilités durables » aux trottinettes électriques et autres NVEI, il est encore trop tôt pour évaluer l’effet de la mesure.

Selon un rapport remis en février 2022 au gouvernement :

  • 39% des entreprises du CAC40 interrogées avaient mis en œuvre le FMD,
  • 19% réfléchissaient à sa mise en place
  • et 42% ne l’avaient pas déployé.

La souplesse du dispositif est à la fois sa force et sa faiblesse. Les nombreuses questions en suspens concernant sa mise en pratique peuvent freiner et inquiéter. L’élargissement du dispositif aux trottinettes électriques utilisées par 2,5 millions de Français sera-t-il un moyen de faire monter la pression pour une application plus large du FMD ?

Vous pouvez notamment bénéficier, en plus de l’aide de votre entreprise, de subventions de l’état. Un bonus écologique de 200 à 400 euros est accessible sous conditions. Il sert à l’achat d’un moyen de transport non polluant, homologué et disposant d’une batterie sans plomb.

Bon à savoir : l’aide de l’État n’est versée uniquement si la collectivité locale propose un soutien financier.

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