Permis provisoire : une visite médicale prolongée à 5 ans
Pour la majorité des conducteurs français, le permis de conduire n’a pas de date limite, il n’y a pas de permis provisoire. Autrement dit, tant que le conducteur se sent capable de conduire, il est autorisé à le faire.
Toutefois, pour certaines personnes, le permis est temporaire. La prolongation du permis de conduire dépend alors du résultat d’un contrôle médical obligatoire. Jusqu’au 26 août 2022, la périodicité de ce type de permis temporaire était limitée à 2 ans maximum pour les plus de 60 ans et 1 an pour les plus de 76 ans. Autrement dit, tous les ans ou tous les deux ans, le conducteur devait passer une visite médicale s’il voulait prolonger son permis de conduire à partir de 61 ans.
Dorénavant, pour certains conducteurs soumis à une visite médicale périodique, la durée du permis de conduire temporaire est prolongée jusqu’à 5 ans maximum.
Les différents types de permis temporaires
Le terme « permis temporaire » est utilisé dans différents cas.
Permis provisoire lors de l’obtention du permis
On parle de permis provisoire pour évoquer le document envoyé à un jeune conducteur venant de réussir son permis de conduire et n’ayant pas encore reçu sa carte de permis officielle. Appelé certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), ce permis provisoire a une durée de validité de 4 mois.
Permis provisoire en cas de suspension de permis
En cas de suspension judiciaire de permis, le conducteur peut bénéficier de ce qu’on appelle un permis blanc. Il s’agit d’un permis provisoire.
Celui-ci est délivré uniquement si la suspension concerne un conducteur ayant absolument besoin de son permis pour son travail ou pour un motif grave médical ou familial. Et le conducteur ne peut alors utiliser ce permis uniquement dans ces cas-là.
Toutefois, ce permis provisoire est impossible dans les cas suivants :
– Suspension de permis pour conduite sous alcool
– Retrait de permis pour excès de vitesse d’au moins 50km/h
– Suspension de permis pour délit de fuite
– Retrait de permis pour homicide involontaire ou blessures involontaires
– Suspension de permis pour mise en danger de la vie d’autrui
– Suspension de permis pour conduite sous stupéfiants
Pour obtenir un permis blanc, le conducteur doit en faire la demande au président du tribunal de police dans le cas d’une contravention ou au président du tribunal correctionnel dans le cas d’un délit.
De plus, en obtenant un permis temporaire, le conducteur voit sa suspension de permis être allongée.
Ce type de permis provisoire ne nécessite pas de visite médicale.
A noter que le permis provisoire n’est pas possible en cas de suspension administrative ou d’annulation du permis.
Permis de conduire provisoire pour des raisons de santé
Le permis temporaire désigne également un type de permis délivré à certaines personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d’obtenir un permis définitif.
Plus précisément, il s’agit de personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap pouvant altérer l’aptitude à la conduite, et celles qui doivent régulièrement se soumettre à un contrôle médical.
Globalement, il s’agit de personnes dont l’état de santé peut présenter un danger pour la conduite en particulier lors d’épisodes de crises ou à la suite de l’évolution de l’affection médicale. On pense par exemple aux personnes ayant un risque élevé de malaises ou de crises d’épilepsie.
Permis et visite médicale
La visite médicale est obligatoire pour deux catégories de conducteurs :
– Ceux ayant un problème de santé leur imposant un permis provisoire et que nous avons présentés ci-dessus
– Ceux possédant un permis professionnel
Permis temporaire et visite médicale
Pour les personnes ayant un permis provisoire pour des raisons de santé, la périodicité de la visite médicale a évolué à la suite d’un décret du 26 août 2022.
Avant ce décret d’août 2022, la périodicité de la visite médicale s’élevait à 5 ans maximum pour les conducteurs moins de 61 ans, mais elle était ensuite limitée à 2 ans maximum pour les conducteurs âgés entre 61 et 76 ans, et à un an maximum pour les plus de 76 ans.
Désormais, quel que soit l’âge, la périodicité de la visite médicale peut atteindre 5 ans maximum.
Toutefois, le choix de la périodicité est défini par un médecin agréé qui examine le conducteur. Durant cet examen médical, les aptitudes physiques, sensorielles et cognitives du conducteur sont évaluées. Selon ces résultats, le médecin peut définir une périodicité inférieure à 5 ans, voire mettre un terme au permis temporaire du patient.
Permis professionnel
Par permis professionnel nous entendons les personnes dont le métier consiste à conduire un véhicule.
Il peut s’agir :
– d’un permis A ou B : taxi, ambulance, chauffeur, etc.
– du permis C ou C1 : poids lourds
– d’un permis D ou D1 : transport en commun
– Permis CE, C1E, DE, D1E : certains transports avec remorque
Pour ces professions, un contrôle médical est obligatoire. Ce contrôle médical doit être effectué tous les 5 ans pour les personnes âgées de moins de 61 ans.
Pour les professionnels ayant entre 60 et 76 ans, la périodicité du contrôle médical est de 2 ans, réduite à 1 an dans le cas d’un permis D, DE, D1 et D1E.
Pour les personnes de plus de 76 ans, le contrôle doit survenir tous les ans.
L’examen médical vise à vérifier les capacités sensorielles, physiques et cognitives du conducteur. Il est réalisé par un médecin agréé.
Le décret du 26 août 2022 ne concerne pas ces conducteurs professionnels. Autrement dit, la périodicité reste la même que celle que nous venons de décrire.
En résumé
Le décret du 26 août prolongeant la périodicité du contrôle médical à 5 ans concerne uniquement les conducteurs disposant d’un permis de conduire temporaire pour des raisons médicales (maladie, handicap…).
Il s’agit d’une périodicité maximale. Autrement dit, en fonction de l’état de santé du patient, le médecin peut définir une périodicité plus courte s’il juge cela nécessaire.
À l’inverse, ce décret ne s’applique pas aux autres formes de permis provisoires, qui d’ailleurs ne nécessitent pas de contrôle médical.
Il ne s’applique pas non plus au permis professionnel (taxi, chauffeur…) dont la périodicité du contrôle médical reste inchangée : 5 ans pour les personnes ayant jusqu’à 60 ans, 2 ans pour les personnes ayant entre 61 et 76 ans, 1 an pour les personnes de plus de 76 ans ou les personnes de plus de 60 ans avec un permis professionnel D, DE, D1 ou D1E.
