Comment changer d’assurance habitation avec la loi Hamon ?

L’assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires et les propriétaires en copropriété. Elle est fortement recommandée pour les propriétaires occupant un logement individuel. Il existe donc autant de contrats d’assurance habitation que de compagnies d’assurance. Ce qui rend parfois la recherche d’un contrat difficile ! Mais pas de panique, vous avez le droit de changer d’assurance habitation assez facilement grâce à la loi Hamon. On vous en dit plus sur la loi Hamon et les procédures à respecter pour votre changement d’assurance.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, également appelée Loi Consommation, a été promulguée le 17 mars 2014. Elle offre plus de liberté aux assurés en leur permettant de faire jouer la concurrence. Elle vient compléter la Loi Chatel de 2008. Celle-ci oblige les assureurs à envoyer un avis d’échéance à leurs assurés afin de les informer que la date d’anniversaire de leur contrat approche. Depuis 2015, grâce à la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, après au moins 1 an d’affiliation. Avant la Loi Consommation, il était nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour pouvoir le résilier. Aujourd’hui, vous pouvez résilier à tout moment, tous les contrats souscrits depuis au moins 1 an. La loi Hamon permet la résiliation de nombreux types de contrats d’assurance tels que les assurances auto, les assurances emprunteur, les complémentaires santé ou encore les assurances habitation.

Quand utiliser la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, le changement d’assurance habitation est facilité. Pour profiter de cette loi, il est nécessaire que vous ayez souscrit votre contrat depuis au moins 1 an. Une fois passé ce délai, vous avez la possibilité de résilier à n’importe quel moment. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour signaler à votre assureur votre envie de résilier. Si vous avez trouvé une offre qui répond mieux à vos besoins et/ou à votre budget, vous pouvez donc envisager la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Pour cela, il convient toutefois de respecter quelques étapes.

Comment résilier son contrat avec la loi Hamon ?

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation sans avoir à payer d’indemnités, les démarches diffèrent légèrement selon votre profil. En effet, si vous êtes locataire de votre logement, vous ne pouvez pas résilier sans avoir souscrit en amont une nouvelle assurance. En tant que locataire vous avez l’obligation de vous assurer au risque de créer un litige avec votre bailleur. 

Avant de procéder à la résiliation de votre assurance habitation, pensez donc à souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur. Une fois ce nouveau contrat signé, votre nouvel assureur pourra envoyer une demande de réalisation à votre ancienne compagnie d’assurance. La résiliation du contrat prendra ensuite effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation. Si vous avez payé l’intégralité de votre prime d’assurance pour l’année en cours, vous serez remboursé de la quote-part correspondant aux mois restants.

Si vous êtes propriétaire d’un logement individuel, vous n’avez pas l’obligation (même si nous vous le conseillons également) de souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien. Il vous faudra simplement envoyer votre demande de résiliation par courrier ou par tout autre moyen prévu dans votre contrat (mail, téléphone, etc.). La résiliation prendra alors effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Peut-on transférer son contrat d’assurance habitation ?

Si vous déménagez, vous n’avez pas besoin de changer d’assurance habitation et donc de résilier votre contrat. Vous avez tout à fait le droit de transférer votre contrat d’assurance afin qu’il prenne effet à votre nouvelle adresse. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier avec accusé de réception à votre assureur en précisant la date de votre déménagement et votre nouvelle adresse. Attention, votre assureur considère le déménagement comme un changement de situation. Il pourra donc revoir à la hausse le montant de vos cotisations voire même refuser de vous assurer si le nouveau logement ne remplit pas certaines conditions.

De nouvelles lois conçues pour protéger le consommateur voient régulièrement le jour dans le secteur des assurances. C’est notamment le cas de la loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine. Entrée en vigueur le 1er juin 2022, elle s’intéresse plus particulièrement à l’assurance emprunteur. Grâce à cette loi, l’assuré peut changer d’assurance de prêt à tout moment et sans frais. La loi Lemoine réduit aussi à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades et elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € dont l’échéance de remboursement a lieu avant les 60 ans de l’emprunteur.