Trêve hivernale : quels sont les droits du bailleur et du locataire ?
Instaurée en France en 1956, la trêve hivernale prévoit chaque année une période pendant laquelle l’expulsion des locataires est impossible. Depuis 2008, une trêve énergétique a également vu le jour. Elle interdit de couper le chauffage et l’électricité pendant la même période que la trêve hivernale. Quand à lieu cette trêve ? Quels sont les droits des locataires ? Quels sont les devoirs et les interdictions des bailleurs ? On vous en dit plus !
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Début de la loi sur la trêve hivernale
En 1954, une forte vague de froid fait de nombreux morts en France. Cela concerne surtout les locataires ayant été expulsés de leurs logements. L’Abbé Pierre lance alors un appel de détresse afin d’alerter sur la situation des sans-abris pendant la période hivernale. Dans la foulée, les politiques décident de légiférer afin de protéger les citoyens les plus fragiles pendant l’hiver, la loi sur la trêve hivernale voit donc le jour en 1956.
La trêve énergétique
En 2008, le principe de la trêve est élargi au secteur de l’énergie. Il n’est ainsi plus possible pour les propriétaires ou les fournisseurs d’énergie de couper le chauffage, le gaz et l’électricité des logements, même en cas d’impayés. Les fournisseurs peuvent en revanche réduire la puissance, sans descendre en dessous du seuil des 1kVA. En 2014, la loi Alur apporte une nouvelle modification à la loi sur la trêve hivernale en allongeant de 15 jours la durée de la trêve.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période qui dure 5 mois et qui revient chaque année pendant la saison la plus froide de l’année. Elle débute le 1er novembre et se termine le 31 mars. Durant ce laps de temps, les bailleurs n’ont pas la possibilité d’expulser leurs locataires. La trêve suspend toutes les procédures d’expulsion locative. En cas de loyers impayés ou d’autres litiges avec leurs locataires, les bailleurs peuvent toutefois débuter leurs démarches judiciaires pendant la trêve mais celles-ci ne pourront aboutir à une expulsion qu’après le 31 mars.
Dans quels cas la trêve hivernale ne s’applique-t-elle pas ?
Durant la période de la trêve hivernale, la loi suspend toutes les procédures d’expulsion. Toutefois, le principe de la trêve n’entre pas en compte lors de certaines situations exceptionnelles :
- lorsque le locataire se voit proposer une solution de relogement : il faut que celle-ci réponde aux besoins du foyer (nombre de chambres, localisation, etc.) ;
- lorsque des squatteurs habitent le logement ;
- si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- si le locataire est un membre violent du foyer et que le juge aux affaires familiales a ordonné son expulsion.
Toutes ces situations n’entrent pas dans le cadre de la trêve hivernale et peuvent donc mener à des expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars.
Quels sont les droits et devoirs du locataire ?
Le droit au logement établi par la loi Besson du 31 mai 1990 confère à tous les citoyens le droit de disposer d’un logement décent et indépendant. Que ce soit pendant la trêve hivernale ou en dehors de cette période, le locataire est donc en droit d’attendre de son bailleur qu’il lui fournisse un logement conforme à la loi.
Durant la trêve, le locataire doit donc pouvoir continuer à jouir de son logement, même en cas d’impayés. L’expulsion est impossible entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.
De même, il doit pouvoir conserver un accès au gaz et à l’électricité. Si le locataire ne paye pas ses factures d’énergie, les fournisseurs peuvent en revanche réduire la puissance du compteur. Pour éviter cela, le locataire a la possibilité d’écrire au médiateur national de l’énergie afin d’expliquer sa situation et de demander à ne pas subir de restrictions.
Attention, même si le locataire est protégé des expulsions pendant la trêve hivernale, tous les impayés (loyers, factures d’énergie, etc.) restent à payer.
Quels sont les droits et les interdictions du bailleur ?
La trêve hivernale empêche les bailleurs d’expulser leurs locataires que ce soit via la force publique ou par leurs propres moyens. D’ailleurs, si un bailleur souhaite se charger lui-même d’expulser son locataire, de dégrader le logement pour le pousser à partir ou de lui couper l’accès au chauffage ou à l’électricité, il s’expose à de lourdes sanctions.
La sanction pour une tentative d’expulsion pendant la période de la trêve hivernale peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas les procédures. Le bailleur peut donc envoyer un commandement de payer à son locataire pendant la trêve hivernale si celui-ci a arrêté de payer son loyer.
Si les impayés ne sont pas régularisés dans les deux mois qui suivent la réception du commandement, le propriétaire bailleur peut également débuter une procédure d’expulsion locative et demander un jugement d’expulsion. Toutes ces démarches peuvent être débutées pendant la période de la trêve hivernale mais les expulsions ne pourront avoir lieu qu’après le 31 mars.
