# assurance habitation obligatoire

Pourquoi l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

30/04/2023 - Pauline
6mn

En France, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, qu’ils occupent des logements loués, meublés ou non, et pour les copropriétaires (c’est-à-dire les propriétaires d’un lot au sein d’une copropriété). Cependant, ces derniers sont seulement dans l’obligation d’avoir une garantie responsabilité civile envers les voisins, d’éventuels locataires, la copropriété et les tiers.

Dans le cas d’une colocation, il est possible de souscrire un seul contrat pour tout le logement. Un colocataire peut faire la souscription en mentionnant dans le contrat tous les autres locataires.

L’assurance habitation vise principalement à protéger le patrimoine familial. Elle couvre la responsabilité civile de l’assuré, les dommages causés aux biens et la responsabilité civile « vie privée ».

Lorsque l’on est locataire, il est obligatoire de fournir son justificatif d’assurance au propriétaire :

  • Lors de la remise des clés ;
  • Tous les ans lorsque le propriétaire le demande ;
  • À chaque renouvellement du contrat de bail.

Quels sont les risques encourus par le locataire en cas de non-présentation de l’assurance ?

Comme l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, ceux-ci s’exposent à certains risques en cas de non-présentation. La procédure varie si le contrat de location prévoit une clause résolutoire ou non. En tout cas, le propriétaire a le droit de résilier un contrat de bail en cas de non-présentation d’un justificatif d’assurance habitation par ses locataires.

Dans le cas d’un contrat de bail avec clause résolutoire

Si le contrat de bail comporte une clause résolutoire, le bailleur peut mandater un commandement par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) en cas de non-présentation de l’attestation d’assurance. Le commissaire de justice passe ensuite par une procédure officielle pour exiger la souscription à une assurance habitation par le locataire. Ce dernier dispose alors d’un mois pour mettre en place son contrat d’assurance. S’il ne respecte pas ce délai, le propriétaire est en droit de résilier le bail ainsi que de faire appel au tribunal pour lancer une procédure d’expulsion.

Dans le cas d’un contrat de bail sans clause résolutoire

Si le contrat de bail est dépourvu de clause résolutoire, le bailleur doit assigner directement son locataire en justice. Pour mener à bien cette procédure, un commissaire de justice effectue une notification d’acte devant le tribunal. La demande du commissaire de justice réclame alors la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire.

Procédure sans faire appel à un tribunal

Le bailleur n’est pas dans l’obligation de recourir immédiatement à un commissaire de justice. Il peut dans un premier temps adresser à ses locataires une mise en demeure du non-respect des engagements.

Le propriétaire a aussi la possibilité de souscrire une assurance habitation pour ses locataires. Pour ce faire, celui-ci envoie un courrier recommandé à son locataire pour lui indiquer sa volonté de prendre pour lui une assurance habitation. Le locataire dispose alors d’un délai de 1 mois pour souscrire lui-même à un contrat d’assurance s’il le souhaite. Si le locataire ne prend pas d’assurance pendant le délai accordé, le propriétaire peut alors mettre lui-même en place un contrat d’assurance habitation prévenant des risques locatifs. La prime d’assurance est alors généralement répercutée sur les charges locatives. Si le propriétaire souscrit une assurance pour son locataire, il perd la possibilité de résilier le contrat du bail, même si celui-ci dispose d’une clause résolutoire.

Peut-on expulser un locataire en cas de non-présentation de l’assurance ?

En cas de non-présentation de l’assurance par le locataire, le bailleur est en droit de résilier le bail. La procédure répond cependant à diverses obligations légales. L’expulsion du locataire peut seulement avoir lieu après l’envoi d’un commandement par un commissaire de justice et un recours en justice.

Comment fonctionne la procédure d’expulsion ?

Avant de procéder à l’expulsion des locataires, le contrat du bail doit être résilié. Il peut l’être après l’envoi d’un commandement par un commissaire de justice au locataire. Ce document indique que le locataire doit transmettre au propriétaire une attestation d’assurance habitation dans un délai de 1 mois. Si le locataire régularise sa situation durant ce délai, la procédure n’est pas poursuivie.

En revanche, si le locataire n’apporte pas de preuve d’une assurance habitation dans le mois, le bailleur peut poursuivre la procédure devant le tribunal d’instance. L’audience rend effective la résiliation du bail. L’expulsion du locataire peut ensuite avoir lieu en présence d’un commissaire de justice. Ce dernier dresse un procès-verbal ordonnant l’expulsion. En cas d’absence du locataire, le commissaire de justice se rend au logement accompagné par un agent de police et un serrurier. Il peut alors procéder à l’enlèvement des effets personnels du locataire et au changement de la serrure.

Quels sont les délais d’une procédure d’expulsion ?

Lorsqu’il s’agit d’une procédure traditionnelle, il faut environ 3 mois pour obtenir une date d’audience. Seul le recours à un référé permet d’accélérer le processus. Celui-ci permet de saisir plus rapidement le tribunal d’instance et amène les délais d’obtention d’une date d’audience à 3 semaines environ. Par ailleurs, le propriétaire n’est pas autorisé à demander au locataire de quitter le logement avant la date de l’audience.

La trêve hivernale affecte également les délais d’expulsion. Celle-ci est active tous les ans du 1er novembre au 15 mars. Pendant cette période, le bailleur ne peut pas expulser le locataire même si celui-ci ne présente pas de preuve d’assurance habitation. Le locataire reste cependant dans l’obligation de verser le loyer à chaque échéance.

Quelles sont les sanctions pour un défaut d’assurance habitation ?

Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance ?

Un défaut d’assurance est un délit caractérisé par l’absence d’assurance obligatoire. Cela signifie qu’il n’y a aucune assurance souscrite alors que l’on se trouve dans une situation où elle est imposée par la loi. Les défauts d’assurance concernent principalement l’assurance automobile et l’assurance habitation.

Quelles sont les sanctions prévues pour un défaut d’assurance habitation ?

La loi française indique que les locataires et les propriétaires d’immeubles sont dans l’obligation de souscrire une assurance qui couvre le bien contre tout sinistre (dégât des eaux, inondation, incendie, autres catastrophes naturelles…). En revanche, la loi ne prévoit pas d’amendes ou de sanctions spécifiques en cas de défaut d’assurance habitation. Les seules sanctions concernent les locataires. Ceux-ci s’exposent à une résiliation du bail et à une expulsion.

Quels sont les avantages de l’assurance habitation ?

Si l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, c’est parce qu’elle offre des avantages et protège contre des risques conséquents. Avoir une assurance habitation vous permet d’être couvert en cas de sinistre qu’il s’agisse d’une tempête, d’un tremblement de terre, d’un incendie, d’une inondation, d’un glissement de terrain, etc. L’assurance peut rembourser les dommages subis par votre maison. Vous n’avez pas alors à payer en totalité les réparations, mais seulement la franchise demandée par l’assurance.

Une assurance habitation vous permet d’avoir l’esprit plus tranquille. En cas de sinistre important, une assurance habitation avec un haut degré de couverture pourra financer totalement la reconstruction de votre maison et même payer le loyer de votre logement temporaire pendant que votre logement ne peut pas être occupé.

Comment souscrire un contrat d’assurance habitation ?

Une assurance habitation apparaît essentielle, non seulement parce qu’elle est légalement obligatoire si vous êtes locataire, mais aussi parce qu’elle vous prémunit contre des risques variés. Pour souscrire un contrat d’assurance habitation, vous pouvez avoir recours à un agent général d’assurance, à un courtier, à une banque ou à une société d’assurance. Il est toujours recommandé de s’adresser à plusieurs organismes afin de comparer les tarifs et les propositions.

La proposition d’assurance doit normalement être constituée d’une fiche d’information sur les garanties et les prix et d’une notice d’informations détaillées. Ces documents doivent vous informer sur les limites de garantie, la loi applicable et les instances à saisir en cas de litige et sur les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité.

Si la proposition vous convient après que vous en ayez pris connaissance en détail, vous pouvez la signer et la renvoyer à votre assureur. C’est alors à son tour de vous transmettre l’attestation prouvant que vous avez souscrit au contrat d’assurance.

Pour les locataires comme pour les copropriétaires, souscrire une assurance habitation est obligatoire. Cela peut au premier abord apparaître comme une contrainte, mais l’assurance habitation permet en réalité de vivre avec l’esprit plus tranquille. Grâce à celle-ci vous n’avez pas à prendre en charge la totalité des frais qui peuvent être engendrés par un sinistre inopiné.

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