Garantie défense pénale habitation

Qu’est-ce que la garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) ?

La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) en assurance habitation couvre les frais juridiques liés à un recours ou une défense, dans le cas d’un accident garanti dans votre contrat. 

>> On vous explique comment remplir votre devis habitation.

Assurance habitation : que couvre la garantie défense pénale et recours ?

Elle couvre les dommages matériels et immatériels liés à un accident. La garantie DPRSA couvre les frais de justice, les honoraires d’avocat et l’expertise. Cette garantie permet à l’assuré d’obtenir une aide dans les deux cas suivants :

  • Défense pénale : vous faites l’objet d’une poursuite judiciaire suite à un événement accidentel qui est garanti dans le contrat.
  • Recours : vous avez subi un dommage corporel ou immatériel garanti dans le contrat.

Bon à savoir : La garantie défense pénale et recours suite à accident ne prend pas en charge les litiges de tapage nocturne, de voisinage et les litiges liés à une construction ou réhabilitation immobilière. Elle ne prend pas en charge les réclamations dont le montant est inférieur à 500 € ni les condamnations dont l’assuré du logement fait l’objet. 

Comment me faire indemniser en cas de sinistre défense pénale ?

Déclarez nous votre sinistre par e-mail ou téléphone dans les 5 jours ouvrés suivant la date du sinistre. Il est important de respecter ce délai afin de faciliter la gestion de votre dossier. 

Une fois réception des documents demandés, vous pourrez être remboursé sous 30 jours maximum, dans la limite des montants indiqués dans les Dispositions Générales.

Bon à savoir : Pensez à nous envoyer tous les éléments qui peuvent justifier un dédommagement (factures, relevés bancaires, etc). N’oubliez-pas également de nous faire part d’un moyen de vous indemniser (votre RIB). On vous en dit plus sur la déclaration d’un sinistre habitation.

Une question sur votre sinistre ?

Vous pouvez nous contacter à sinistre.habitation@lolivier.fr ou au 01 79 35 65 67.

Exemples concret d’application de la garantie défense pénale ?

Une tempête a eu lieu et des tuiles du toit voisin tombent sur votre toit et l’endommagent.  Appelez-nous au plus vite au 01 79 35 65 67 afin de faire votre déclaration de sinistre. Vous pouvez avoir un recours afin de vous faire rembourser des frais d’avocat, d’expertise, et vous faire indemniser par votre voisin. Après envoi des justificatifs, nous vous indemniserons dans un délai de 30 jours.

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