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SOUSCRIRE DANS LE CADRE DE LA LOI CONSOMMATION (LOI HAMON)

La Loi Consommation (Loi Hamon) vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto quand vous le souhaitez après un an de souscription. Vous avez souscrit ou souhaitez souscrire en Loi Consommation (Loi Hamon) chez L'olivier - assurance auto : suivez le guide !


Souscription loi Hamon

Concrètement, qu’est-ce qui va se passer ?

1. Vous souscrivez votre assurance auto chez L'olivier

Pour souscrire une assurance auto chez L'olivier – assurance auto, c'est très simple. Réalisez votre devis par Internet ou par téléphone en nous indiquant votre volonté d’effectuer une souscription en Loi Hamon.

  • Par Internet, via le formulaire de devis,disponible 24h/24h, 7j/7j.
  • Par téléphone, avec l'aide d'un de nos conseillers au 01 79 35 06 26, du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

Pour nous permettre de demander votre résiliation, vous devrez nous indiquer les informations relatives à votre précédent contrat :

  • Le numéro de contrat, le nom du souscripteur et le nom de votre compagnie actuelle.

Ces informations doivent être conformes aux informations détenues par votre assureur actuel.

2. Nous effectuons les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur

  • Nous envoyons un recommandé à votre ancien assureur avec les éléments que vous nous avez confiés (numéro de contrat, souscripteur...).
  • Votre assureur vérifie que vous êtes bien éligible à une résiliation dans le cadre de la loi Hamon (vous êtes assuré depuis plus d'un an et avez réglé toutes vos cotisations) et procède à la résiliation de votre contrat un mois après.

3. Votre assureur vous confirme la prise en compte de votre résiliation

  • Vous restez assuré(e) chez votre assureur pendant la durée des modalités.
  • Vous continuez à régler votre assureur qui vous remboursera le trop-perçu éventuel (il devra vous rembourser dans le délai légal de 30 jours suivant la résiliation).

4. Votre contrat prend effet, vous êtes assuré(e) chez L'olivier – assurance auto

  • Vous serez assuré(e) chez L'olivier dans un délai de 32 jours suivant la souscription de votre nouveau contrat.
  • Nous vous envoyons votre carte verte définitive à réception de vos pièces justificatives (a minima, la photocopie du permis de conduire, la photocopie de votre carte grise et votre relevé d'informations).
    En attendant, votre carte verte temporaire, adressée par e-mail à la souscription de votre contrat, atteste votre couverture. Celle-ci est valable un mois à compter de la prise d’effet de votre contrat.

Et pour finir… quelques questions/réponses

J’ai souscrit en ligne auprès de L’olivier – assurance auto dans le cadre de loi Hamon. Je dois résilier moi-même mon ancien contrat.

FAUX, dans le cadre de la loi Hamon, l’intégralité des démarches de résiliation est prise en charge par le nouvel assureur, donc nous. Nous veillons aussi à ce que vous soyez toujours couvert durant la procédure « de transfert ».

NB : dans notre courrier de résiliation, nous demandons à votre ancien assureur de vous envoyer le relevé d’informations pour vous faciliter l’envoi des pièces justificatives. Votre ancienne compagnie d’assurance est tenue de vous l’envoyer sous 15 jours suivant la demande (art. 12 de l’annexe de l’article A121-1 du Code des assurances).


Je paie en annuel et ma prime a déjà été prélevée par mon ancien assureur pour les 12 prochains mois. Je serai remboursé sans frais ni pénalité suite à la résiliation de mon contrat.

VRAI, votre ancien assureur est tenu de vous rembourser au prorata les mois de l’année qu’il ne couvrira pas. Dès résiliation de la police, il a 30 jours pour vous rembourser.


J’ai souscrit chez vous dans le cadre de la loi Hamon et je me retrouve à payer deux assurances en même temps.

VRAI et FAUX, pendant le mois de transition, vous payez les frais de votre ancienne assurance. A la souscription chez nous, vous avez également réglé un acompte. Celui-ci nous permet de valider votre dossier et couvre les frais de dossier et d’assurance de votre véhicule à partir de votre date de souscription. Vous avez donc un effort financier supplémentaire à faire au moment de cette transition, mais rassurez-vous, votre prochain prélèvement chez L’olivier interviendra en moyenne 2 mois plus tard (tous les détails dans votre Espace perso, dans la rubrique : Mon échéancier.)


J’ai souscrit un nouveau contrat chez L’olivier – assurance auto dans le cadre de la loi Hamon, et pourtant mon ancien assureur continue à me prélever. Je dois faire opposition à ses prélèvements.

FAUX, surtout pas puisque dans ce cas, vous ne seriez plus éligible à la loi Hamon. Si votre assureur continue de vous prélever, c’est que la résiliation n’est pas encore effective et/ou que le remboursement de la période non couverte n’a pas encore été effectué. Or, une police en cours en situation d’impayé n’est pas éligible à la loi Hamon. Si les prélèvements continuent au-delà d’un mois, appelez-nous ; vous êtes peut-être dans un cas de refus.

En savoir plus sur la loi Consommation

Vous voulez aller en savoir plus sur l’origine de la loi et les droits accordés aux consommateurs dans le cadre de leur assurance auto ? Consultez notre article.