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SOUSCRIRE DANS LE CADRE DE LA LOI CONSOMMATION (LOI HAMON)

Vous venez de souscrire un contrat chez nous dans le cadre de la loi Hamon. Bienvenue !
Vous trouverez sur cette page quelques éléments essentiels pour que tout se passe comme sur des roulettes (pas de panique, on est là pour vous aider par téléphone si tout n’est pas clair).


Souscription loi Hamon

Concrètement, qu’est-ce qui va se passer maintenant ?

  1. Nous envoyons un recommandé à votre ancien assureur avec les éléments que vous nous avez confiés (assurance, numéro de contrat, nom du souscripteur…)
  2. Votre assureur actuel vérifie que vous êtes bien éligible à une résiliation dans le cadre de la loi Hamon (voir plus bas) et procède à la résiliation de votre contrat un mois après.
  3. Vous êtes toujours assuré chez votre ancien assureur pendant que ces formalités s’effectuent…
  4. Vous serez assuré(e) chez L’olivier – assurance auto à M+1 suivant la souscription de votre nouvelle police (date exacte sur votre contrat).
  5. Votre ancien assureur vous remboursera le trop-perçu éventuel au prorata temporis (légalement, il a 30 jours suivant la résiliation de votre police pour le faire).
  6. Votre carte verte définitive vous est expédiée à réception de vos pièces justificatives. En attendant, votre carte verte temporaire, adressée par e-mail à la souscription de votre contrat, atteste votre couverture. Celle-ci est valable un mois à compter de la prise d’effet de votre contrat.

Attention : surveillez bien votre boîte aux lettres. Votre ancien assureur doit vous confirmer la prise en compte de la résiliation. Si au bout de 20 jours vous n’avez toujours pas reçu de courrier, il y a peut-être un problème sur votre dossier.

Pas de panique, on vous a listé les cas les plus fréquents ci-dessous :

Les refus de résiliation dans le cadre de la loi Hamon

Dans la majorité des cas tout se passe bien.

Mais il y a parfois des exceptions, comme par exemple :

  • ASSURÉ DEPUIS MOINS D'1 AN : vous pensiez être assuré depuis plus d’un an chez votre assureur actuel mais ce n’est pas le cas. Vous n’êtes pas éligible à la résiliation dans le cadre de la loi Hamon.
  • INFORMATIONS NON CONFORMES : une ou plusieurs informations transmises (plaque d’immatriculation, nom et prénom du souscripteur du contrat) ne sont pas conformes avec les informations détenues par votre ancien assureur.
  • IMPAYÉ : vous êtes en situation d’impayé sur votre contrat à résilier, ce qui rend votre contrat inéligible à la résiliation dans le cadre de la loi Hamon.

Si vous êtes ou pensez être dans un de ces cas : une solution peut toujours être trouvée. Appelez-nous et nous trouverons ensemble la marche à suivre.

Et pour finir… quelques questions/réponses

J’ai souscrit en ligne auprès de L’olivier – assurance auto dans le cadre de loi Hamon. Je dois résilier moi-même mon ancien contrat.

FAUX, dans le cadre de la loi Hamon, l’intégralité des démarches de résiliation est prise en charge par le nouvel assureur, donc nous. Nous veillons aussi à ce que vous soyez toujours couvert durant la procédure « de transfert ». NB : dans notre courrier de résiliation, nous demandons à votre ancien assureur de vous envoyer le relevé d’informations pour vous faciliter l’envoi des pièces justificatives. Votre ancienne compagnie d’assurance est tenue de vous l’envoyer sous 15 jours suivant la demande (art. 12 de l’annexe de l’article A121-1 du Code des assurances).

Je paie en annuel et ma prime a déjà été prélevée par mon ancien assureur pour les 12 prochains mois. Je serai remboursé sans frais ni pénalité suite à la résiliation de mon contrat.

VRAI, votre ancien assureur est tenu de vous rembourser au prorata les mois de l’année qu’il ne couvrira pas. Dès résiliation de la police, il a 30 jours légalement pour vous rembourser.

J’ai souscrit chez vous dans le cadre de la loi Hamon et je me retrouve à payer deux assurances en même temps.

VRAI et FAUX, pendant le mois de transition, vous payez les frais de votre ancienne assurance. A la souscription chez nous, vous avez également réglé un acompte. Celui-ci nous permet de valider votre dossier et couvre les frais de dossier et d’assurance de votre véhicule à partir de votre date de souscription. Vous avez donc un effort financier supplémentaire à faire au moment de cette transition, mais rassurez-vous, votre prochain prélèvement chez L’olivier interviendra en moyenne 2 mois plus tard (tous les détails dans votre espace perso > Mon échéancier)

J’ai souscrit un nouveau contrat chez L’olivier – assurance auto dans le cadre de la loi Hamon, et pourtant mon ancien assureur continue à me prélever. Je dois faire opposition à ses prélèvements.

FAUX, surtout pas puisque dans ce cas, vous ne seriez plus éligible à la loi Hamon. Si votre assureur continue de vous prélever, c’est que la résiliation n’est pas encore effective et/ou que le remboursement de la période non couverte n’a pas encore été effectué. Or, une police en cours en situation d’impayé n’est pas éligible à la loi Hamon. Si les prélèvements continuent au-delà d’un mois, appelez-nous ; vous êtes peut-être dans un cas de refus.

En savoir plus sur la loi Consommation

Vous voulez aller en savoir plus sur l’origine de la loi et les droits accordés aux consommateurs dans le cadre de leur assurance auto ? Consultez notre article.