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Comment fonctionnent les résiliations Chatel et Hamon

La loi Chatel de 2005 puis la loi Consommation de 2015, dite loi Hamon, ont pour objectif de relancer la concurrence tout en augmentant les droits des consommateurs. Ces lois ont permis d’assouplir les règles de résiliation, mais imposent tout de même quelques conditions à respecter, pour résilier un contrat d’assurance auto.
Loi Chatel - loi Hamon : résiliation assurance auto

Avant la loi Chatel, les assureurs n’étaient pas obligés de vous informer de l'arrivée à échéance de votre contrat. Celui-ci était alors automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. Cela s’appelle la tacite reconduction. Vous étiez alors contraints de vous souvenir de la date d’échéance et d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, et cela dans les deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat.

Résiliation Loi Chatel

Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi Chatel, les assureurs doivent obligatoirement vous envoyer un avis d’échéance annuelle.

Suite à la mise en application de l’article L113-15-1 du Code des assurances :

  • L’assureur doit obligatoirement vous informer de la date limite pour résilier votre contrat d’assurance auto ;
  • L’assureur doit envoyer un avis d’échéance au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis.

Dans ces conditions, pour pouvoir résilier votre contrat et éviter la tacite reconduction, vous devez tout simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant l’échéance annuelle.

Avec la loi Chatel, vous avez également la possibilité de dénoncer un contrat d’assurance, si :

  • Vous avez réceptionné l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date, dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 20 jours ;
  • L’avis d’échéance que vous avez réceptionné ne mentionne aucune date, vous pouvez alors résilier votre contrat sans contrainte de préavis.

Après avoir envoyé votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de votre contrat d’assurance auto est effective à J + 1 de la date qui figure sur le cachet de la poste.

Résiliation Loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2016, si votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous pouvez le résilier à n’importe quel moment.

Si vous souhaitez changer d’assureur tout en ayant déjà réglé votre cotisation annuelle et que votre contrat d’assurance auto est éligible à une résiliation dans le cadre de la loi Hamon, votre futur ancien assureur devra vous rembourser au prorata de l’année en cours.

La loi Hamon simplifie les démarches de résiliation en encourageant les assureurs à prendre en charge cette partie administrative. Votre nouvel assureur s’organise ainsi pour que vous soyez toujours couvert pendant la procédure de transfert de votre ancien à votre nouveau contrat d’assurance.

Vérifiez toutefois que votre ancien assureur vous envoie bien votre relevé d’information dans les 15 jours suivant votre demande de résiliation.

Pour en savoir plus

Vous avez besoins d’exemples précis pour comprendre si vous êtes éligible à une résiliation loi Hamon ? Lisez l'article de L'olivier – assurance auto sur le sujet.