Favoriser le pouvoir d’achat du consommateur, tel est l’objectif de la Loi Hamon sur la consommation. Concrètement, comment s’applique cette loi dans le cadre de l’assurance auto et d’une résiliation ? L’olivier – assurance auto vous livre des informations utiles sur le sujet.

Quelques chiffres concernant la loi

Depuis le 1er août 2005, la mise en application de la loi Chatel met fin à la reconduction tacite de certains contrats d’assurance. La loi Hamon venue renforcer la loi Chatel, enrichit les droits des consommateurs en permettant notamment de résilier un contrat d’assurance (auto, moto ou habitation) après un an de souscription. Cette loi qui facilite le statut d’assuré a une histoire, dont voici quelques dates clés :

  • Le 2 mai 2013, le projet de loi est présenté en Conseil des ministres ;
  • Le 13 février 2014, le projet est adopté définitivement par l’Assemblée nationale ;
  • Le 17 mars 2014, la loi consommation – dite loi Hamon – est promulguée ;
  • Le 1er janvier 2015 à minuit, la loi est mise en application, les assurés dont les contrats arrivent tout juste à échéance peuvent effectuer une « résiliation loi Hamon » et souscrire le jour même chez un nouvel assureur.

Lorsque que l’on sait que la part des contrats d’assurances représente 5 à 10 % du budget des ménages français, il n’est pas étonnant d’apprendre que 8 assurés sur 10 ont bien l’intention de profiter de la loi consommation pour résilier leurs contrats actuels. Au premier trimestre 2015, parmi les 8 % d’assurés qui ont résilié leur contrat d’assurance, plus de la moitié ont précisé qu’il s’agissait d’une résiliation loi Hamon.

Vrai/ Faux : la loi Hamon en quelques questions

Afin de vous aider à mieux comprendre comment fonctionne la loi Hamon, surtout dans le cadre de la résiliation de votre contrat d’assurance auto, voici quelques exemples :

  • J’ai souscrit un contrat chez un nouvel assureur le 9 novembre 2017, je ne peux pas résilier tout de suite et changer d’assureur.

Vrai, lorsque vous souscrivez un contrat, vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter, passé ce délai, vous êtes engagé pendant un an. Depuis le 1er janvier 2016, tous les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés à n’importe quel moment.

  • Mon contrat est éligible à une résiliation loi Hamon, mais j’ai déjà réglé ma cotisation annuelle, je serai remboursé sans frais ni pénalité.

Vrai, votre ancien assureur vous remboursera au prorata les mois de l’année restants pour lesquels sa couverture n’aura plus d’effet puisque vous aurez souscrit chez un nouvel assureur.

  • J’ai souscrit en ligne auprès d’un nouvel assureur, je dois résilier moi-même mon ancienne assurance.

Faux, la loi Hamon invite les assurés à confier toutes les démarches de résiliation à leurs nouveaux assureurs et de J+1 à J+30, ceux-ci veilleront à ce que vous soyez toujours couvert durant la procédure de transfert de votre ancien à votre nouveau contrat. En outre, votre ancien assureur a l’obligation de vous envoyer votre relevé d’information dans les 15 jours suivant la demande de résiliation.

  • En cas de sinistre, je n’ai pas l’obligation de me rendre chez un garagiste agréé par mon assurance.

Vrai, depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez choisir vous-même votre garagiste en cas de sinistre couvert par votre assurance. Cependant, choisir l’option du garage agréé vous permet d’éviter l’avance des frais de réparation.

Conclusion

Si vous n’êtes pas éligible à la loi Hamon, sachez qu’il est toujours possible de résilier votre contrat d’assurance pour les cas suivants :

  • A partir du moment où le bien ne vous appartient plus (vente, destruction, donation, …)
  • En envoyant votre résiliation, dans les deux mois précédents l’échéance de votre contrat, en lettre recommandée ;
  • Dans le cadre d’une résiliation loi Chatel ;
  • En cas de majoration de votre prime d’assurance et/ou suite à un changement de situation, de domicile, de profession ou de départ à la retraite.

Bon à savoir

La loi Hamon ne s’applique qu’aux particuliers, donc si vous utilisez votre véhicule dans un cadre professionnel ou associatif, cette loi n’est pas applicable.