Refus d’assurance auto : que faire ?
La loi oblige tous les conducteurs à souscrire un contrat d’assurance auto comprenant la garantie responsabilité civile. Cependant, certains conducteurs peuvent rencontrer des difficultés à trouver un assureur qui accepte de les assurer. Dans ce cas de figure, il existe une procédure pour obtenir la précieuse carte verte. L’olivier Assurance vous explique tout.
Que prévoit la loi en matière d’assurance auto ?
Selon la loi, les assureurs ont le droit de fixer leurs propres conditions de souscription. Ainsi, les sociétés d’assurances sont libres d’assurer ou non certains profils de conducteurs. Par exemple, certains refusent d’assurer les conducteurs dont le malus est trop élevé, dont la voiture est trop puissante ou dont le permis a été annulé.
En revanche, elle a l’obligation de proposer une assurance « au tiers » à un conducteur si elle y est contrainte par le Bureau Central de Tarification (BCT).
Quelle est la procédure en cas de refus d’assurer un véhicule?
Si vous ne trouvez pas d’assureur pour assurer votre voiture, vous pouvez vous tourner vers le Bureau Central de Tarification. Cet organisme vous aidera à obtenir une assurance tiers pour votre auto. Pour cela, il vous faudra cependant respecter certaines démarches :
- Vous procurer en double exemplaire le document « proposition d’assurance » de l’assureur de votre choix
- Remplir les deux exemplaires de la proposition d’assurance
- Envoyer un des exemplaires remplis de proposition d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’assureur de votre choix, en y joignant votre relevé d’informations (RI), une photocopie de votre permis de conduire, de votre certificat d’immatriculation (carte grise) et d’une demande de devis pour le BCT
La société d’assurance a alors 15 jours pour vous répondre. Elle peut alors décider de vous proposer un tarif ou refuser de vous assurer.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, considérez votre demande comme rejetée. Vous pouvez alors saisir le BCT par LRAR, en leur envoyant le second exemplaire de la proposition d’assurance, l’accusé de réception du courrier adressé à l’assureur ainsi que votre relevé d’information.
Dans un délai de 2 mois, le Bureau Central des Tarifications fixera le montant de votre cotisation. Il vous en informera en même temps que l’assureur. Si vous acceptez le montant proposé, vous devez en informer le BCT par LRAR. Vous devez ensuite régler votre cotisation à la société d’assurance.
