Vous êtes victime d’un accident de la route dont la responsabilité est imputée à un autre conducteur. Malheureusement, et ce malgré l’obligation légale, ce conducteur n’est pas assuré ! L’olivier – assurance auto vous livre la marche à suivre pour vous faire indemniser en cas de dommages matériels ou corporels.

Une indemnisation possible, même quand le conducteur responsable n’est pas assuré

En cas d’accident non responsable, l’assureur du conducteur responsable est tenu de vous indemniser à la hauteur des dommages causés à votre véhicule et le cas échéant, à vous-même. Quand le conducteur responsable n’est pas assuré, cela constitue de sa part une infraction à la loi et ne doit pas vous être préjudiciable.

C’est pourquoi il existe une solution pour les victimes de ce type de situation. Organisme créé en 1951 dans le but d’indemniser les victimes d’accidents provoqués par un tiers non identifié ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut vous couvrir sous certaines conditions.

Dans quel cas puis-je bénéficier de cette indemnisation ?

  • Vous avez subi des dommages corporels

Si une action en justice a été engagée à l’encontre du responsable non assuré, vous disposez d’un an à compter de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

  • Vous avez subi des dommages matériels

Vous avez un an au maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie. Vous devez apporter la preuve que vous n’êtes pas responsable de l’accident par un constat contresigné, un procès-verbal de police ou encore un témoignage.

En l’absence de garantie « tous accidents », votre assureur peut se charger de la constitution et du suivi de votre dossier. Il se chargera également du chiffrage de votre préjudice matériel en organisant l’expertise de votre véhicule. Le Fonds de Garantie exercera alors le recours auprès du responsable pour récupérer les sommes versées.