Indemnisation incendie : que faire si votre voiture est incendiée ?
Votre véhicule stationnait à l’extérieur et un beau matin, vous le retrouvez complètement détruit des suites d’un incendie. L’olivier Assurance vous livre les démarches à entreprendre pour être indemnisé.
La voiture brûlée est couverte par une garantie incendie
Si vous êtes couvert par une assurance auto de type intermédiaire (exemple : Tiers Confort) ou si avez souscrit une garantie incendie en plus de votre assurance, votre assureur vous couvre en cas d’incendie.
Vous avez une garantie incendie ? Les étapes à suivre
Porter plainte
Vous devez en premier lieu porter plainte auprès des autorités de police. Vous êtes de plus tenu d’informer votre assureur dans les 5 jours suivant la découverte de votre voiture incendiée. Votre déclaration devra préciser le lieu et les circonstances de l’incident.
Expertise de votre véhicule
Une fois votre déclaration effectuée, votre assureur vous indiquera la marche à suivre afin qu’un expert vienne examiner votre véhicule. Les délais ne sont pas fixés légalement mais l’intervention de l’expert se fait généralement sous une semaine ou 15 jours.
Rapport envoyé
Suite à l’expertise de votre véhicule, vous recevrez une copie du rapport envoyé à votre assureur par l’expert.
Attention : chez L’olivier – assurance auto, quand l’origine du sinistre est volontaire ou indéterminée, c’est votre garantie Dommages tous accidents, incluse dans le contrat Tous Risques qui vous couvrira contre les actes de vandalismes.
Absence d’une couverture incendie
En l’absence de couverture incendie dans votre contrat, vous pouvez effectuer une demande d’indemnisation sous certaines conditions.
Vous n’avez pas de garantie incendie ? Les étapes à suivre
Demande d’indemnisation
Vous pouvez faire une demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), à la condition que vos ressources annuelles ne dépassent pas 25 074 € (plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2011).
Fournir les documents nécessaires
Vous pouvez alors espérer toucher jusqu’à 4 179 € pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour ce faire, vous devrez fournir une attestation d’assurance de votre véhicule, le certificat d’immatriculation (carte grise) et un certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé si votre voiture a plus de quatre ans d’ancienneté.
Réclamation
En cas de refus d’indemnisation par la CIVI, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre préfecture. En effet, l’Etat est, d’un point de vue légal, « responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis […] contre des biens. ». Le juge administratif devra alors juger des conditions d’application du texte.
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